La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146

Baux d’habitation / Logement > Frais irrépétibles

La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00146 : Selon l’ et l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. L’apurement intégral de la dette locative a conduit les demandeurs à abandonner leurs prétentions principales.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.