Indemnisation intégrale d’une victime de morsure canine en l’absence de contestation des demandes

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui sollicite une prétention doit démontrer les faits nécessaires à son succès. L’article 768 du même code impose également de préciser les moyens de droit et de fait invoqués ainsi que les pièces produites à leur soutien.

Après une première décision ayant retenu la responsabilité du propriétaire du chien et ordonné une expertise médicale, le tribunal a statué sur les postes de préjudice. Les demandes indemnitaires formulées après le dépôt du rapport d’expertise n’ayant pas été contestées par le défendeur constitué, elles ont été accueillies dans leur intégralité, sous déduction de la provision déjà versée, au moyen d’une condamnation en deniers et quittances.

La demande de réserve des dépenses de santé actuelles a été rejetée, la victime disposant depuis 2019 du temps nécessaire pour réunir les justificatifs utiles. La demande au titre de la résistance abusive n’a pas été examinée à nouveau, ayant déjà été rejetée par une décision antérieure.

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens ont été mis à la charge du défendeur. Une indemnité de 2 800 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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À la suite de la morsure d’une chienne, la responsabilité du propriétaire avait été retenue et une expertise médicale ordonnée après versement d’une provision de 5 000 euros. Le rapport ayant été déposé, la victime a sollicité l’indemnisation de ses différents préjudices. Le tribunal a fixé cette indemnisation à 24 474 euros, sous déduction de la provision, et a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Une victime a été mordue par la chienne d’un propriétaire le 26 septembre 2019. Une première décision a retenu la responsabilité du propriétaire, accordé une provision de 5 000 euros et ordonné une expertise médicale destinée à évaluer les préjudices.

L’expertise a été réalisée et son rapport déposé le 14 janvier 2025. La victime a ensuite demandé l’indemnisation de plusieurs postes : frais divers, déficit fonctionnel temporaire, aide temporaire par tierce personne, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaire et permanent, ainsi que déficit fonctionnel permanent. Elle a également sollicité la réserve des dépenses de santé actuelles et une indemnité pour résistance abusive.

Le propriétaire n’a pas présenté d’observations sur les demandes indemnitaires formulées après le rapport d’expertise. L’organisme social assigné n’a pas constitué avocat. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 24 474 euros, sous déduction de la provision déjà versée, et a statué sur les dépens et frais irrépétibles.

• Responsabilité du propriétaire déjà retenue par une décision antérieure
• Préjudices évalués par une expertise médicale
• Demandes indemnitaires formulées après le dépôt du rapport d’expertise
• Absence de contestation du défendeur sur ces demandes
• Déduction de la provision déjà encaissée
• Justificatifs disponibles mais non produits pour les dépenses de santé

• Rapport d’expertise médicale établi le 14 janvier 2025
• Décision antérieure retenant la responsabilité du propriétaire
• Écritures du défendeur antérieures au jugement d’indemnisation
• Justificatifs absents concernant les dépenses de santé actuelles
• Éléments établissant le versement d’une provision de 5 000 euros

La victime obtient 24 474 euros au titre des postes de préjudice retenus, avec imputation de la provision déjà perçue. Le propriétaire supporte également les dépens et 2 800 euros de frais irrépétibles, tandis que la demande de réserve et celle fondée sur la résistance abusive ne prospèrent pas.

• Indemnisation globale de 24 474 euros
• Imputation de la provision déjà versée
• Rejet de la réserve des dépenses de santé
• Rejet de la demande pour résistance abusive déjà tranchée
• Prise en charge des dépens par le propriétaire
• Paiement de 2 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les justificatifs de dépenses de santé
• Produire chaque pièce avec sa numérotation
• Chiffrer séparément chaque poste de préjudice
• Répondre au rapport d’expertise médicale
• Imputer précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Demander une réserve sans justificatifs disponibles
• Laisser sans réponse les demandes postérieures à l’expertise
• Présenter une demande déjà rejetée définitivement
• Omettre les moyens de droit et de fait
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La charge de la preuve selon les articles 9 et 768 du Code de procédure civile

La partie qui sollicite une prétention doit prouver les faits nécessaires à son succès. Elle doit également préciser les moyens de droit et de fait invoqués et identifier les pièces produites à leur soutien. Ces exigences ont été rappelées avant l’examen des demandes indemnitaires.

La justification des dépenses de santé actuelles

Une demande de réserve ne peut être accueillie lorsque les justificatifs nécessaires pouvaient être réunis depuis plusieurs années. Le tribunal a rejeté la réserve sollicitée, le sinistre remontant à 2019 et la victime ayant disposé du temps nécessaire pour documenter une éventuelle demande financière.

La fixation de l’indemnisation en l’absence de contestation

Les demandes indemnitaires formulées après le rapport d’expertise n’ayant pas été discutées par le défendeur constitué, le tribunal les a accueillies intégralement pour 24 474 euros. La condamnation a été prononcée en deniers et quittances afin de tenir compte de la provision déjà encaissée.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile