Désignation d’un administrateur ad hoc : absence d’impossibilité de fonctionnement de l’association

La demande de désignation d’un administrateur ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale est recevable même lorsque les statuts permettent aux membres de solliciter préalablement le président. L’article 122 du Code de procédure civile ne permet de retenir une fin de non-recevoir que lorsqu’un défaut de droit d’agir est caractérisé ; les statuts n’imposaient pas la saisine préalable du président à peine d’irrecevabilité.

Le mandat présidentiel, élu pour six ans, ne se calculait pas selon l’année civile. Il devait prendre fin lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026. La seule échéance théorique du mandat au 1er février ne justifiait donc pas la désignation d’un administrateur ad hoc.

La mesure sollicitée supposait en outre de démontrer une impossibilité de fonctionnement de l’association ou un refus de convoquer l’assemblée générale. Les pièces produites ne rapportaient pas cette preuve, tandis qu’un compte-rendu antérieur indiquait que les élections seraient organisées en 2026. La demande a donc été rejetée.

La demande indemnitaire non provisionnelle excédait les pouvoirs du juge des référés. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Vingt-quatre membres d’une association canine demandaient la désignation d’un administrateur ad hoc pour convoquer une assemblée générale, estimant que le mandat du président avait pris fin le 1er février 2026. Le juge a déclaré leur action recevable, mais a retenu que le mandat se terminait lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026. Ni le refus de convocation ni l’impossibilité de fonctionnement n’étaient établis.

Une association canine est dirigée par un comité d’administrateurs, lequel élit son président. Élu le 1er février 2020, le président devait exercer un mandat de six ans selon les statuts, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires.

Vingt-quatre membres ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. Ils soutenaient que le mandat présidentiel avait pris fin le 1er février 2026, que le président refusait de convoquer l’assemblée et que divers dysfonctionnements affectaient l’association.

L’association et le président ont contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le juge a déclaré l’action recevable, mais a considéré que le mandat prenait fin lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026 et que ni le refus de convocation ni l’impossibilité de fonctionnement n’étaient établis.

• Qualifier la demande de désignation d’un administrateur ad hoc
• Vérifier si les statuts imposent une saisine préalable à peine d’irrecevabilité
• Calculer le mandat selon l’intervalle entre assemblées générales
• Établir le refus de convoquer l’assemblée générale
• Démontrer une impossibilité de fonctionnement de l’association
• Apprécier les pièces produites et les indications du compte-rendu antérieur

• Statuts de l’association relatifs au mandat des administrateurs
• Statuts encadrant la convocation d’une assemblée générale
• Compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 4 octobre 2025
• Pièces produites ne démontrant ni refus ni impossibilité de fonctionnement

Les demandeurs supportent le rejet de leur demande, les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’association conserve son fonctionnement institutionnel, tandis que le président demeure habilité à convoquer l’assemblée générale jusqu’à la réunion statutaire.

• Maintien du président jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
• Rejet de la désignation d’un administrateur ad hoc
• Absence d’annulation des actes présidentiels sollicitée
• Condamnation des demandeurs aux dépens in solidum
• Paiement de 2 000 euros à l’association au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la durée statutaire exacte du mandat
• Identifier la date prévue de l’assemblée générale ordinaire
• Réunir les statuts applicables à la convocation
• Documenter tout refus de convocation du président
• Établir concrètement l’impossibilité de fonctionnement

À éviter

• Assimiler la fin d’une année civile à celle du mandat
• Invoquer une saisine préalable obligatoire sans clause statutaire expresse
• Présenter des irrégularités non étayées par des pièces
• Solliciter un administrateur ad hoc sans démontrer le blocage associatif
• Demander des dommages-intérêts non provisionnels en référé

La fin de non-recevoir fondée sur une saisine préalable

La demande de désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale s’analyse en demande de désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 18 des statuts organise une faculté de saisine préalable du président, mais ne l’impose pas à peine d’irrecevabilité. La fin de non-recevoir a donc été rejetée au regard de l’article 122 du Code de procédure civile.

La durée statutaire du mandat présidentiel

Les statuts prévoient une élection des administrateurs pour six ans, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires. Le mandat ne se calcule donc pas selon l’année civile et prend fin lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026. La préférence statutaire pour le premier semestre n’empêche pas une convocation ultérieure.

Les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc

La désignation supposait de démontrer un refus de convoquer l’assemblée générale ou une impossibilité de fonctionnement de l’association. Les demandeurs ne rapportaient aucune de ces preuves. Le compte-rendu du 4 octobre 2025 indiquait au contraire que les élections auraient lieu en 2026 ; la demande a été rejetée.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile