Indemnisation forfaitaire du retard aérien supérieur à trois heures

La juridiction rappelle, sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, que l’absence du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir une demande régulière, recevable et bien fondée. L’article 9 du même code impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’indemnité prévue par les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est due lorsque le retard à destination finale excède trois heures. Pour les vols de moins de 3 000 kilomètres, son montant est fixé à 400 euros par passager. La juridiction retient également l’extension jurisprudentielle de cette indemnisation aux retards supérieurs à trois heures, même lorsque la demande est présentée au titre d’une annulation.

La compagnie aérienne n’ayant pas contesté le retard ni établi l’existence d’une circonstance extraordinaire exonératoire, elle est condamnée au paiement de l’indemnité. En revanche, les dommages-intérêts supplémentaires sont rejetés faute de préjudice distinct de celui déjà réparé. Une indemnité de 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en raison des frais engagés pour faire valoir les droits du passager, outre les dépens.

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Un passager a demandé 400 euros d’indemnité à la suite du retard de plus de trois heures d’un vol AIR AUSTRAL, ainsi que 500 euros pour l’absence de notice d’information et une indemnité de procédure. Régulièrement convoquée, la compagnie n’a pas comparu. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire et les frais de procédure, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Un passager devait voyager le 1er octobre 2020 entre l’aéroport de [Etablissement 1] et Paris-Charles-de-Gaulle avec la société AIR AUSTRAL. Le vol est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Après avoir sollicité en vain un règlement amiable, notamment par une mise en demeure du 24 juillet 2025, le passager a saisi le tribunal. Il demandait 400 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire, 500 euros pour un préjudice lié à l’absence de notice d’information, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire et l’indemnité de procédure, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires.

• Retard supérieur à trois heures à l’arrivée à destination finale
• Distance du vol inférieure à 3 000 kilomètres
• Établissement des faits nécessaires conformément à l’article 9 du Code de procédure civile
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire démontrée par la compagnie
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution
• Préjudice distinct nécessaire pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

• Éléments produits établissant le retard de plus de trois heures
• Référence au trajet aérien entre l’aéroport de départ et Paris-Charles-de-Gaulle
• Mise en demeure du 24 juillet 2025 restée sans règlement
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire par la compagnie

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros et 500 euros au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne est également condamnée aux dépens, tandis que la demande de dommages-intérêts supplémentaires est rejetée faute de préjudice distinct.

• Paiement de 400 euros au passager
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet des dommages-intérêts additionnels
• Prise en charge des entiers dépens par la compagnie
• Absence d’exonération en l’absence de circonstance extraordinaire prouvée

À faire

• Rassembler les justificatifs du retard à destination finale
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Conserver les échanges avec la compagnie aérienne
• Adresser une mise en demeure préalable
• Chiffrer séparément tout préjudice distinct

À éviter

• Confondre retard à l’arrivée et retard au départ
• Réclamer un préjudice non démontré
• Négliger la preuve de la distance du vol
• Omettre la recherche d’une circonstance extraordinaire
• Présenter une demande sans justificatifs suffisants

La condition d’indemnisation du retard supérieur à trois heures

L’indemnité prévue par les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est due lorsque le retard à destination finale dépasse trois heures. Pour un vol de moins de 3 000 kilomètres, le montant retenu est de 400 euros par passager. La compagnie n’ayant établi aucune circonstance extraordinaire exonératoire, l’indemnité est accordée.

L’article 472 du Code de procédure civile

Même en l’absence de comparution du défendeur, le juge statue au fond et n’accueille la demande que s’il la considère régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution de la compagnie ne dispense donc pas le passager de démontrer les faits nécessaires à sa prétention.

L’article 700 du Code de procédure civile

Une somme de 500 euros est accordée au passager au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Le retard persistant de la compagnie à régler une somme due justifie cette indemnité, en plus de la condamnation aux dépens.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile