Indemnisation forfaitaire de 250 euros après annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres

La juridiction retient l’annulation du vol, non contestée par le transporteur, ainsi que l’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire. Les annulations concernant un vol d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres ouvrent droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue par les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

La demande de dommages-intérêts supplémentaires est rejetée faute de justification d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire. Le retard persistant du transporteur à régler la somme due justifie en revanche l’allocation de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Après avoir vainement sollicité un règlement amiable, notamment par mise en demeure du 24 juillet 2025, le passager a saisi le tribunal. Il sollicitait également 500 euros de dommages-intérêts pour défaut de présentation de la notice d’information, 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni été représenté. La juridiction a accordé l’indemnité forfaitaire et les frais irrépétibles, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice distinct établi.

• Établir l’annulation du vol concerné
• Justifier une distance inférieure à 1 500 kilomètres
• Établir la qualité de passager ouvrant droit à indemnisation
• Constater l’absence de circonstance extraordinaire exonératoire
• Produire les éléments nécessaires au succès de la prétention
• Démontrer un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

• Requête du passager invoquant l’annulation du vol
• Absence de contestation de l’annulation par le transporteur
• Absence d’établissement d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Éléments relatifs à la distance du vol, inférieure à 1 500 kilomètres
• Mise en demeure du 24 juillet 2025 restée vaine

• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 250 euros
• Exclusion des dommages-intérêts faute de préjudice distinct prouvé
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Possibilité de contester l’exonération par circonstance extraordinaire

À faire

• Établir l’annulation effective du vol
• Documenter la distance parcourue ou prévue
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire
• Adresser une mise en demeure au transporteur
• Justifier tout préjudice distinct allégué

À éviter

• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct
• Négliger les justificatifs de l’annulation
• Omettre la référence aux articles 5 et 7
• Confondre indemnité forfaitaire et réparation complémentaire
• Ignorer les frais engagés pour faire valoir ses droits

L’indemnité forfaitaire des annulations de vol

L’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 250 euros par passager, conformément aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La juridiction retient que l’annulation n’est pas contestée et qu’aucune circonstance extraordinaire exonératoire n’est établie.

La charge de la preuve en cas de non-comparution

Selon les articles 472 et 9 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le préjudice distinct de l’indemnité forfaitaire

La demande de dommages-intérêts supplémentaires est rejetée lorsque le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnité forfaitaire. Les frais engagés pour faire valoir les droits peuvent toutefois être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.