Remboursement d’un prêt arrivé à échéance et exigibilité de la dette

Le prêt de 60 000 euros, consenti sans intérêts et remboursable in fine au 31 mars 2025, demeurait intégralement dû en l’absence de paiement. La remise d’un échéancier proposé par le débiteur puis accepté par le prêteur n’a pas entraîné de règlement partiel et son inexécution autorisait la réclamation du solde total.

La juridiction condamne le débiteur au paiement du principal, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025. La solution repose sur les pièces établissant le versement des fonds, l’arrivée du terme, les échanges relatifs à l’échelonnement et l’absence de tout règlement.

Le débiteur, partie perdante, est condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du même code, le jugement est de droit exécutoire par provision.

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Une société avait prêté 60 000 euros sans intérêts, remboursables intégralement au 31 mars 2025. Après avoir accepté un échéancier conditionnel, le prêteur a constaté l’absence de tout paiement et adressé une mise en demeure. Le défendeur, non représenté, a été condamné à rembourser l’intégralité du capital, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société a consenti à un emprunteur un prêt sans intérêts de 60 000 euros dans le cadre d’une restructuration de son actionnariat. Les fonds ont été virés le jour de la conclusion du prêt, dont le remboursement intégral était prévu au 31 mars 2025.

À l’échéance, l’emprunteur a proposé un paiement échelonné. Le prêteur a accepté sous condition du respect de plusieurs dates de versement et a prévu l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaillance. Aucun paiement n’ayant été effectué, le prêteur a adressé une mise en demeure le 10 juin 2025, puis a demandé judiciairement le remboursement du capital, les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur, défaillant et non représenté, est condamné à payer l’intégralité du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

• Existence d’un prêt sans intérêts de 60 000 euros
• Versement effectif des fonds à l’emprunteur
• Arrivée du terme de remboursement in fine
• Acceptation conditionnelle d’un échéancier
• Absence de tout versement aux échéances convenues
• Mise en demeure préalable du débiteur

• Convention de prêt du 8 mars 2024
• Virement de 60 000 euros au profit de l’emprunteur
• Courrier réclamant le remboursement à l’échéance
• Courriel proposant un paiement échelonné
• Réponse acceptant l’échéancier sous conditions
• Mise en demeure du 10 juin 2025

Le prêteur obtient le remboursement intégral du capital, les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et une indemnité procédurale. L’emprunteur supporte également les dépens et l’exécution provisoire de droit du jugement.

• Exigibilité immédiate du solde impayé
• Intérêts légaux dus depuis la mise en demeure
• Condamnation aux entiers dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Possibilité d’exécuter provisoirement le jugement

À faire

• Formaliser le prêt et son échéance précise
• Conserver la preuve du virement des fonds
• Documenter toute proposition d’échelonnement
• Conditionner clairement l’échéancier à son respect
• Adresser une mise en demeure avant l’action

À éviter

• Accorder un échéancier sans dates déterminées
• Omettre la clause d’exigibilité du solde
• Négliger la conservation des échanges écrits
• Réclamer les intérêts avant la mise en demeure
• Ignorer les conséquences d’une absence de paiement

La force obligatoire d’un échéancier de remboursement

La proposition d’échelonnement a été acceptée sous réserve du respect scrupuleux des échéances, avec exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de défaut. Aucun versement n’ayant été réalisé, le prêteur pouvait réclamer l’intégralité des 60 000 euros restant dus.

Les conditions de fixation des intérêts au taux légal

La somme principale porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025. La juridiction retient cette date comme point de départ de l’obligation accessoire au paiement.

Le régime de l’exécution provisoire de droit

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire par provision. Cette exécution provisoire est rappelée dans le dispositif, indépendamment de l’absence de constitution du défendeur.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile