Référé-provision pour cotisations BTP non sérieusement contestables et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. En l’espèce, les pièces produites ont établi avec un degré suffisant l’existence de cotisations dues, ainsi que des majorations, frais et intérêts de retard. La société défenderesse, non comparante, a été condamnée à titre provisionnel, en deniers ou quittance, au paiement des sommes réclamées selon leur ventilation retenue par l’ordonnance.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accordée, mais réduite à 150 euros. Les dépens ont été mis à la charge de la société défenderesse. L’ordonnance réserve expressément les droits, moyens et exceptions des parties au fond.

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Une caisse de congés-intempéries du BTP a obtenu d’une société de construction le paiement provisionnel de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. La société, absente à l’audience, n’a pas sérieusement contesté la créance. Le juge a accordé la provision, ordonné la capitalisation des intérêts, fixé une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et condamné la société aux dépens.

Une caisse de congés-intempéries du BTP, venant aux droits d’une caisse de congés payés du bâtiment, a assigné une société de construction devant le juge des référés. Elle sollicitait le paiement provisionnel de cotisations, de majorations, de frais et d’intérêts de retard, ainsi que la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société de construction ne s’est pas présentée à l’audience. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à retenir que l’obligation paraissait suffisamment établie et ne faisait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Une provision a donc été accordée, avec intérêts au taux prévu par le règlement intérieur, capitalisation à compter de l’assignation, indemnité réduite au titre de l’article 700 et condamnation aux dépens.

• Obligation de paiement suffisamment établie par les pièces produites
• Absence de contestation sérieuse apparente
• Demande présentée sur le fondement de l’article 873
• Provision accordée en deniers ou quittance
• Capitalisation ordonnée à compter de l’assignation
• Frais irrépétibles appréciés selon l’équité

• Pièces produites à l’appui de la demande de cotisations
• Éléments établissant les majorations, frais et intérêts de retard
• Documents démontrant l’absence de contestation sérieuse apparente

La caisse obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux cotisations et accessoires retenus, ainsi que la capitalisation des intérêts. La société de construction supporte l’indemnité accordée au titre de l’article 700 et les dépens, sans que l’ordonnance préjuge les droits examinés au fond.

• Paiement provisionnel de 9 012 euros
• Paiement de 919,96 euros d’accessoires
• Application d’intérêts au taux de 1 % par mois
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Réunir les pièces justifiant les cotisations réclamées
• Ventiler les majorations, frais et intérêts de retard
• Vérifier le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile
• Demander expressément la capitalisation des intérêts
• Chiffrer séparément l’indemnité au titre de l’article 700

À éviter

• Présenter une créance insuffisamment documentée
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Omettre la date de départ des intérêts
• Inclure des accessoires non justifiés par les pièces
• Réclamer une indemnité sans distinguer les frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation ne paraît pas sérieusement contestable. Après examen des pièces produites, l’obligation de paiement des cotisations, majorations, frais et intérêts a été considérée comme suffisamment établie. La société défenderesse a donc été condamnée à titre provisionnel, en deniers ou quittance, les droits des parties au fond demeurant réservés.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Elle prend effet à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation, conformément à l’ordonnance.

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge a retenu que l’instance avait occasionné des frais irrépétibles au requérant. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie dans son principe, mais le montant sollicité de 600 euros a été réduit à 150 euros.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile