Délais de paiement de la dette de copropriété dans la limite de deux ans

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Après un acte de saisie, l’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile attribue cette compétence au juge de l’exécution.

La juridiction retient les justificatifs de revenus et de charges du débiteur, ainsi que les versements déjà effectués. Le débiteur percevait 1 000 euros mensuels, supportait 273,23 euros de charges incompressibles et avait déjà réglé une partie de la condamnation. Le solde, non contesté, a été fixé à 5 839,01 euros.

La juridiction entérine l’accord permettant un règlement en 24 mensualités de 243,30 euros, en plus des charges courantes. Le premier paiement doit intervenir dans les dix jours suivant la signification, puis avant le dixième jour de chaque mois. Deux mensualités impayées, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, entraînent la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde.

Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un copropriétaire condamné au paiement de charges impayées a sollicité un échelonnement de sa dette, dont le solde s’élevait à 5 839,01 euros. Le syndicat ne s’y est pas opposé, sous réserve d’une clause de déchéance du terme. La juridiction a autorisé un paiement par mensualités de 243,30 euros et condamné le débiteur aux dépens.

Un propriétaire de deux lots de copropriété a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires des charges impayées, des dommages et intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Après la signification du jugement et une mesure conservatoire portant sur son véhicule, le débiteur a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un échelonnement de sa dette sur 24 mois. Il justifiait de revenus mensuels de 1 000 euros, de charges incompressibles de 273,23 euros et de versements déjà réalisés, laissant un solde de 5 839,01 euros.

Le syndicat des copropriétaires ne s’est pas opposé au délai sollicité, mais a demandé une clause de déchéance du terme en cas d’impayés. La juridiction a autorisé le paiement du solde par mensualités de 243,30 euros, sous cette condition, et a condamné le débiteur aux dépens.

• Compétence du juge de l’exécution après un acte de saisie.
• Situation financière du débiteur établie par des justificatifs.
• Prise en compte des revenus mensuels disponibles.
• Évaluation des charges courantes incompressibles.
• Existence de versements déjà effectués.
• Règlement intégral du solde dans la limite de deux ans.

• Justificatifs des revenus mensuels de 1 000 euros.
• Justificatifs des charges incompressibles mensuelles.
• Preuves du versement initial de 2 000 euros.
• Preuves des règlements réguliers effectués auprès du commissaire de justice.
• Acte de signification du jugement et mesure conservatoire sur le véhicule.

Le débiteur bénéficie d’un échéancier de 24 mois, mais doit continuer à régler les charges courantes et respecter strictement les dates fixées. Le syndicat des copropriétaires peut obtenir l’exigibilité immédiate du solde après deux impayés et une mise en demeure conforme.

• Versement initial dans les dix jours de la signification.
• Paiement des mensualités avant le dixième jour de chaque mois.
• Maintien du règlement des charges courantes en plus de l’échéancier.
• Mise en demeure recommandée en cas de deux mensualités impayées.
• Support des dépens par le débiteur.

À faire

• Réunir les justificatifs de revenus et de charges.
• Calculer précisément le solde restant dû.
• Verser la première mensualité dans le délai fixé.
• Programmer les paiements avant le dixième jour mensuel.
• Conserver les preuves de chaque règlement.

À éviter

• Omettre le paiement des charges courantes.
• Dépasser les échéances mensuelles.
• Laisser deux mensualités impayées.
• Contester tardivement le montant non contesté.
• Négliger une mise en demeure recommandée.

Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

La juridiction prend en compte la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le délai ne peut excéder deux années. Les revenus, les charges incompressibles et les paiements déjà réalisés justifient ici l’échelonnement du solde non contesté.

La compétence du juge de l’exécution après saisie

L’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile attribue au juge de l’exécution le pouvoir d’accorder un délai de grâce après un acte de saisie. La signification du jugement et la mesure conservatoire sur un véhicule établissent les conditions de saisine retenues.

La déchéance du terme en cas d’impayés

Le paiement est autorisé en 24 mensualités, avec un premier règlement dans les dix jours de la signification puis avant le dixième jour de chaque mois. Deux mensualités impayées, quinze jours après une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception, rendent immédiatement exigible le solde.

Article 1343-5 du Code civil, Article 510 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile