Expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile avant travaux immobiliers

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un intéressé justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La réalité d’un projet immobilier suffisamment identifié et le risque d’incidences sur les immeubles avoisinants caractérisent cet intérêt légitime.

Le juge des référés apprécie librement, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés. Il peut donc circonscrire la mission d’expertise aux mesures adaptées, notamment l’état des existants, le suivi des travaux et la constatation des désordres éventuellement rattachables au chantier. L’expertise doit fournir les éléments techniques permettant à la juridiction du fond de statuer ultérieurement sur les responsabilités et les préjudices.

La partie à l’origine de la mesure doit avancer la provision destinée aux frais d’expertise. En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, les dépens ne sont pas réservés ; ils demeurent provisoirement à la charge du demandeur lorsque l’expertise est ordonnée dans son intérêt. La consignation de la provision dans le délai fixé conditionne le maintien de la désignation de l’expert.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société immobilière sollicitait une expertise préventive avant la construction de deux bâtiments, afin de constater l’état des immeubles voisins et d’éventuels désordres. Le juge a ordonné la mesure, fixé une provision de 8 000 euros et mis les dépens à la charge du demandeur. Il a également mis hors de cause l’ancien exploitant du service de l’eau et admis l’intervention volontaire du nouvel exploitant.

Une société immobilière projette la construction de deux bâtiments d’habitation comprenant des logements sociaux et des logements en accession à la propriété. Elle craint que les travaux affectent les immeubles voisins et demande, avant tout procès, une expertise destinée à décrire l’état des existants et à constater d’éventuels désordres pendant le chantier.

Plusieurs sociétés, collectivités, syndicats de copropriétaires et propriétaires voisins sont assignés. Certains ne comparaissent pas. Une société d’exploitation du service de l’eau sollicite sa mise hors de cause, tandis que la société ayant repris cette exploitation intervient volontairement, en invoquant un contrat de concession.

Le juge ordonne l’expertise, encadre précisément sa mission, fixe une provision de 8 000 euros et met les dépens à la charge du demandeur. Il met également hors de cause l’ancien exploitant et déclare recevable l’intervention volontaire du nouvel exploitant.

• Établir la réalité d’un projet immobilier suffisamment identifié
• Justifier d’un intérêt légitime avant tout procès
• Identifier des impacts potentiels sur les immeubles avoisinants
• Proposer des mesures d’instruction légalement admissibles et utiles
• Respecter les limites de mission fixées par le juge des référés
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif

• Projet immobilier portant sur deux bâtiments d’habitation
• Dossier technique comprenant les procédés de démolition et construction
• États descriptifs et qualitatifs des immeubles avoisinants
• Constatations d’expert après démolition, terrassement et gros œuvre
• Contrat de concession du service public d’eau potable du 16 mars 2024

Le demandeur obtient une expertise destinée à préserver la preuve de l’état des immeubles et des désordres liés aux travaux, mais doit en avancer le coût. Les avoisinants pourront participer aux opérations et solliciter de nouveaux examens. L’ancien exploitant est écarté, tandis que le nouvel exploitant devient partie à la procédure.

• Consigner 8 000 euros dans le délai fixé par le greffe
• Communiquer un dossier technique complet à l’expert
• Participer aux réunions et formuler des observations dans les délais
• Solliciter des examens après chaque phase déterminante du chantier
• Conserver les éléments utiles aux responsabilités et préjudices futurs

À faire

• Consigner la provision dans le délai impératif
• Transmettre les procédés de démolition et construction
• Organiser les visites des immeubles avoisinants
• Documenter l’état initial des bâtiments
• Respecter le calendrier et les délais d’observations

À éviter

• Ouvrir le chantier sans communiquer les pièces techniques
• Laisser expirer le délai de consignation
• Communiquer des observations hors délai
• Omettre de décrire précisément un nouveau désordre
• Engager des travaux de sauvegarde sans encadrement technique

L’intérêt légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction préventive est justifiée par la réalité d’un projet immobilier et par la nécessité de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de l’état des immeubles voisins et des éventuels désordres liés aux travaux. Le juge retient ainsi un intérêt légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

La délimitation judiciaire de la mission d’expertise

Le juge des référés apprécie en droit et en fait l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés. Il demeure libre de retenir les mesures adaptées : description des existants, suivi des étapes du chantier, constatation des désordres et collecte des éléments utiles à l’appréciation ultérieure des responsabilités et préjudices.

La consignation préalable des frais d’expertise

La partie à l’origine de l’expertise doit consigner la provision fixée pour les frais de la mesure. À défaut de consignation dans le délai impératif, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent provisoirement à la charge du demandeur, conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile