Qualité à agir et preuve du titre de propriété en référé après des travaux de toiture

Le juge des référés vérifie d’office sa compétence et les fins de non-recevoir lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément aux articles 76, 77 et 472 du Code de procédure civile.

La compétence territoriale peut être fondée sur les articles 42, 43, 44 et 46 du Code de procédure civile. En matière contractuelle, le demandeur peut notamment saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation. L’article R 631-3 du Code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Ces critères justifiaient la compétence territoriale de la juridiction saisie.

Toutefois, l’article 31 du Code de procédure civile subordonne l’action à un intérêt légitime et, lorsque la loi le prévoit, à la qualité pour agir. La demanderesse n’ayant produit aucun titre établissant sa propriété de l’immeuble, le juge a ordonné la réouverture des débats afin qu’elle régularise cette justification. Les demandes au fond et les dépens ont été réservés.

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Après des travaux de rénovation de toiture intégralement réglés, la propriétaire a sollicité une expertise judiciaire en raison de défauts de zinguerie. Le juge des référés a retenu sa compétence territoriale, mais constaté l’absence de justificatif établissant la qualité de propriétaire de la demanderesse. Il a ordonné la réouverture des débats et réservé les autres demandes.

Une propriétaire occupante a confié à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation de toiture, pour un montant de 15 790 euros, intégralement réglé. Aucun procès-verbal de réception n’a été établi.

Estimant que les travaux de zinguerie n’étaient pas conformes, la propriétaire a sollicité une visite technique, puis a déclaré un sinistre à son assureur. Une expertise amiable et contradictoire a été organisée, mais aucune solution amiable n’a été trouvée malgré une mise en demeure alléguée.

La propriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le professionnel, régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu. Le juge a retenu sa compétence territoriale, mais a constaté l’absence de justificatif établissant la qualité de propriétaire de la demanderesse. Il a ordonné la réouverture des débats et réservé les autres demandes.

• Établir un intérêt légitime au succès de la prétention
• Justifier la qualité juridique permettant d’agir
• Produire un titre de propriété sur l’immeuble concerné
• Vérifier la compétence territoriale de la juridiction saisie
• Contrôler la régularité et la recevabilité malgré la non-comparution

• Devis accepté et facture des travaux
• Éléments relatifs à l’exécution des travaux sur l’immeuble
• Pièces issues de la visite technique et de l’expertise amiable
• Mise en demeure alléguée mais absente des pièces remises
• Absence de justificatif du titre de propriété

La demanderesse doit produire son titre de propriété afin d’établir sa qualité pour agir avant l’examen de la demande d’expertise. Le professionnel non comparant demeure concerné par la procédure, mais les demandes au fond et les dépens sont réservés.

• Réouverture des débats à l’audience de renvoi
• Production du titre de propriété par la demanderesse
• Maintien de la compétence territoriale retenue
• Suspension de l’examen de l’expertise judiciaire
• Réservation des demandes au fond et des dépens

À faire

• Produire le titre de propriété de l’immeuble
• Vérifier la qualité pour agir du demandeur
• Rassembler les pièces contractuelles et factures
• Communiquer les rapports techniques disponibles
• Préparer l’audience de renvoi

À éviter

• Saisir sans justificatif de propriété
• Omettre les mises en demeure produites
• Négliger la preuve de l’exécution des travaux
• Confondre compétence territoriale et qualité pour agir
• Demander une expertise avant de régulariser les pièces

La compétence territoriale en matière contractuelle et immobilière

La compétence peut relever des articles 42, 43, 44 et 46 du Code de procédure civile. Le lieu d’exécution des travaux constituait un critère de compétence contractuelle. La demanderesse, consommateur, pouvait également invoquer l’article R 631-3 du Code de la consommation, relatif au lieu de son domicile lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.

La vérification d’office en cas de non-comparution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer lorsque le défendeur ne comparaît pas, uniquement après avoir vérifié que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les articles 76 et 77 lui imposent aussi de contrôler sa compétence et de relever d’office certaines fins de non-recevoir.

La qualité pour agir et la preuve du titre de propriété

L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime et, lorsque nécessaire, la qualité pour agir. La demanderesse n’ayant versé aucun justificatif de propriété, le juge a ordonné la réouverture des débats afin qu’elle produise son titre avant d’examiner les demandes au fond.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 77 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 44 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article R 631-3 du Code de la consommation, Article 31 du Code de procédure civile