Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement après admission préfectorale

L’hospitalisation sans consentement doit respecter l’article 66 de la Constitution et ne peut porter à la liberté individuelle qu’une atteinte nécessaire. Selon les articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’État peut ordonner l’admission lorsqu’un certificat médical circonstancié établit des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public.

En application de l’article L. 3216-1, le juge contrôle la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète. L’article L. 3211-3 lui impose également de vérifier que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis. Son office n’inclut toutefois pas l’évaluation médicale du consentement, du diagnostic ou des soins, qui relève des médecins.

La juridiction a relevé la persistance d’une instabilité psychique, une rupture thérapeutique, l’absence de reconnaissance de la nécessité des soins, ainsi que des propos étrangers ou délirants et un consentement incertain. L’état clinique justifiait la poursuite de la contrainte pour stabiliser le patient avant son retour en détention et prévenir une mise en danger de lui-même ou d’autrui. La requête a donc été accueillie et l’hospitalisation complète maintenue, avec évolution médicale possible vers des autorisations de sortie, un programme de soins ou une mainlevée.

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Admis en soins psychiatriques sans consentement après une rupture thérapeutique en détention, un patient ne reconnaissait pas la nécessité d’un traitement et présentait des propos délirants ainsi qu’une fragilité psychique. Il ne s’opposait pas à la mesure. Le juge a retenu la nécessité d’une stabilisation avant le retour en détention et a maintenu l’hospitalisation complète afin de prévenir une mise en danger.

Une personne détenue a été admise en soins psychiatriques sans consentement par arrêté préfectoral, puis transférée dans une unité hospitalière spécialement aménagée. Cette admission intervenait dans un contexte d’instabilité psychique s’accentuant en détention et de rupture thérapeutique.

Le certificat médical établi à 24 heures relevait que le patient ne reconnaissait pas la nécessité d’un traitement psychiatrique. Celui établi à 72 heures faisait état d’un discours parfois étranger, de propos délirants et d’une fragilité psychique rendant incertain le consentement aux soins. Un avis médical préalable estimait nécessaire un temps d’observation supplémentaire.

Le représentant de l’État a saisi le juge afin d’obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le patient, dont l’état permettait l’audition, ne s’y opposait pas et son avocat considérait la procédure régulière. Le juge a retenu la nécessité de maintenir la contrainte pour stabiliser l’état clinique avant le retour en détention et prévenir une mise en danger de l’intéressé ou d’autrui.

• Troubles mentaux nécessitant la poursuite de soins
• Atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public
• Instabilité psychique persistante
• Consentement aux soins incertain ou refus de reconnaître leur nécessité
• Restrictions adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental
• Risque de mise en danger avant stabilisation clinique

• Certificat médical à 24 heures mentionnant l’absence de reconnaissance du besoin de traitement
• Certificat médical à 72 heures décrivant propos délirants et discours étranger
• Avis médical motivé constatant une instabilité persistante
• Éléments d’audience relatifs à la nécessité d’une stabilisation clinique

La personne hospitalisée reste soumise à l’hospitalisation complète, malgré son absence d’opposition à la mesure. Le représentant de l’État obtient la poursuite de la prise en charge, tandis que les médecins doivent adapter ultérieurement les modalités selon l’évolution clinique.

• Maintien immédiat de l’hospitalisation complète
• Surveillance de la stabilisation avant le retour en détention
• Évaluation médicale régulière du consentement et du risque
• Mise en place possible d’autorisations de sortie
• Évolution possible vers un programme de soins ou une mainlevée
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Vérifier le certificat médical circonstancié d’admission
• Contrôler les certificats établis à 24 et 72 heures
• Évaluer la nécessité et la proportionnalité de la contrainte
• Documenter l’instabilité psychique et le risque de danger
• Préparer, si possible, un programme de soins adapté

À éviter

• Substituer une appréciation juridique au diagnostic médical
• Maintenir la contrainte sans actualisation clinique
• Négliger l’incertitude du consentement aux soins
• Omettre l’examen des restrictions aux libertés individuelles
• Retarder une sortie autorisée ou une mainlevée justifiée

Le contrôle judiciaire des restrictions aux libertés individuelles

Le juge vérifie, sur le fondement des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, la régularité de la décision administrative ainsi que le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins.

Les conditions de l’admission préfectorale en soins psychiatriques

Les articles L. 3213-1 et suivants exigent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. L’admission doit être fondée sur un certificat médical circonstancié ne provenant pas d’un psychiatre de l’établissement d’accueil.

La nécessité du maintien de l’hospitalisation complète

La persistance d’une instabilité psychique, l’absence de reconnaissance du besoin de soins, les propos délirants et l’incertitude du consentement ont justifié la poursuite de la contrainte. Celle-ci devait permettre la stabilisation clinique et prévenir une mise en danger avant le retour en détention.

Article 66 de la Constitution, Article L. 3211-3 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique