Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement fondé sur l’état mental du patient

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique fonde l’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet. La mesure peut prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsque l’état mental de la personne impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Saisi d’une requête en mainlevée, le juge contrôle les éléments médicaux versés au dossier. En l’espèce, l’avis médical établi avant l’audience attestait la nécessité actuelle de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. Le certificat relevait que l’état mental de la patiente imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

La requête en mainlevée a donc été rejetée et la mesure d’hospitalisation complète maintenue. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d’appel.

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Admise en hospitalisation complète sur décision préfectorale, une patiente a demandé la mainlevée de la mesure. Le juge a examiné l’avis médical concluant à la nécessité de soins immédiats et actuels ainsi que d’une surveillance constante. Le ministère public ayant demandé le maintien de l’hospitalisation, la requête a été rejetée et les dépens laissés à la charge du Trésor.

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté préfectoral, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique. Une ordonnance judiciaire avait ensuite maintenu la mesure.

La patiente, hospitalisée dans un centre hospitalier, a saisi le juge d’une requête en mainlevée. Les avis d’audience ont été adressés aux personnes et autorités concernées, et le ministère public a conclu au maintien de la mesure.

Lors de l’audience, le juge a examiné l’avis médical établi avant celle-ci. Ce document indiquait que l’état mental de la patiente nécessitait des soins immédiats et actuels ainsi qu’une surveillance médicale constante. La requête en mainlevée a été rejetée et les dépens laissés à la charge du Trésor.

• Admission préfectorale en soins psychiatriques sans consentement.
• Hospitalisation complète comme forme de prise en charge.
• État mental nécessitant des soins immédiats et actuels.
• Surveillance médicale constante médicalement justifiée.
• Avis médical récent concluant à la poursuite nécessaire de la mesure.

• Arrêté préfectoral d’admission du 8 août 2026.
• Ordonnance judiciaire antérieure de maintien.
• Avis médical avant audience du 11 septembre 2026.
• Pièces transmises par l’établissement hospitalier.

La patiente demeure hospitalisée sans consentement, la requête en mainlevée ayant été rejetée sur la base de l’avis médical. Le préfet, l’établissement hospitalier et le ministère public sont informés de la décision, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor.

• Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement.
• Poursuite des soins et de la surveillance médicale constante.
• Notification de l’ordonnance à la patiente et à son avocat.
• Possibilité d’interjeter appel dans les dix jours.
• Prise en charge des dépens par le Trésor.

À faire

• Notifier l’ordonnance à la personne hospitalisée.
• Remettre une copie à l’avocat.
• Transmettre la décision au préfet.
• Vérifier l’avis médical avant audience.
• Former appel dans les dix jours si nécessaire.

À éviter

• Omettre la motivation écrite de l’appel.
• Laisser expirer le délai de dix jours.
• Écarter les pièces médicales du dossier.
• Confondre mainlevée et sortie automatique.
• Négliger la notification aux autorités concernées.

Le fondement de l’hospitalisation complète sans consentement

L’admission en soins psychiatriques sans consentement a été décidée par arrêté préfectoral conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique. La mesure concerne une hospitalisation complète, dont le maintien est soumis au contrôle du juge.

Les critères médicaux du maintien de la mesure

Le maintien est justifié lorsque l’état mental impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante. L’avis médical établi avant l’audience attestait, dans le dossier, la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte.

Le recours contre le rejet de la mainlevée

La requête en mainlevée a été rejetée après examen de l’avis médical. La décision peut être contestée par un appel dans les dix jours suivant sa notification, au moyen d’une déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d’appel.