Maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte : contrôle des troubles mentaux et de la sûreté des personnes

Le maintien de l’hospitalisation complète relève du contrôle du juge dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique. La saisine préfectorale doit permettre de vérifier la persistance des conditions justifiant des soins psychiatriques sans consentement.

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique subordonne l’admission décidée par le représentant de l’État à l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. En l’espèce, les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 14 septembre 2026 ont conduit le juge à retenir l’existence de troubles nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes.

Après vérification de la convocation régulière des intéressés et au regard de l’avis favorable du ministère public, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

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Le préfet a saisi le juge afin de contrôler la poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement commencée le 8 septembre 2026. Après examen des certificats médicaux et de l’avis motivé, le juge a constaté des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée.

Une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 8 septembre 2026. Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention le 10 septembre afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure.

Le patient a comparu, assisté d’un avocat. Le préfet et le directeur de l’établissement hospitalier n’ont pas comparu, mais les personnes concernées ont été régulièrement convoquées. Le ministère public a rendu un avis écrit favorable à la poursuite de l’hospitalisation.

Le juge a examiné les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 14 septembre 2026. Ces éléments font apparaître des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. La poursuite de l’hospitalisation complète a donc été autorisée.

• Existence de soins psychiatriques sans consentement
• Établissement de certificats médicaux à 24 et 72 heures
• Production d’un avis motivé récent
• Constat de troubles mentaux nécessitant des soins
• Compromission de la sûreté des personnes
• Convocation régulière des personnes concernées

• Certificat médical établi dans les 24 heures
• Certificat médical établi dans les 72 heures
• Avis médical motivé du 14 septembre 2026
• Avis écrit favorable du ministère public

Le patient demeure hospitalisé sous la forme complète, la juridiction ayant retenu la persistance de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. Les dépens sont supportés par le Trésor public, et un appel peut être exercé dans les dix jours suivant la notification.

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient
• Poursuite des soins psychiatriques sans consentement
• Notification de l’ordonnance au patient et à son conseil
• Possibilité d’appel devant le premier président
• Respect du délai d’appel de dix jours

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance au patient
• Contrôler la date de départ du délai d’appel
• Examiner les certificats médicaux de 24 et 72 heures
• Vérifier la présence de l’avis motivé
• Saisir le premier président dans les dix jours si nécessaire

À éviter

• Dépasser le délai d’appel de dix jours
• Omettre de vérifier la régularité des convocations
• Contester sans analyser les certificats médicaux
• Négliger l’avis motivé du 14 septembre 2026
• Confondre hospitalisation complète et soins libres

Les conditions du maintien de l’hospitalisation complète

La poursuite des soins psychiatriques sans consentement suppose des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le juge a retenu que ces conditions résultaient des certificats médicaux de 24 et 72 heures et de l’avis motivé du 14 septembre 2026.

Le contrôle juridictionnel de l’hospitalisation sans consentement

La saisine du juge intervient dans le cadre des articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique. Après avoir constaté la convocation régulière du patient, du préfet, du directeur de l’établissement, du tiers et, le cas échéant, du tuteur, le juge a statué sur la poursuite de la mesure.

Le recours contre l’ordonnance de maintien

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique