Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement fondé sur les troubles mentaux

L’article L3212-1 du code de la santé publique subordonne l’hospitalisation psychiatrique sans consentement à deux conditions cumulatives : des troubles mentaux empêchant le consentement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats. Ceux-ci doivent être assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière permettant un programme de soins.

Saisi dans le cadre de la procédure obligatoire prévue par les articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique, le juge a contrôlé la régularité des convocations et examiné les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ainsi que l’avis motivé du 14 septembre 2026. Ces éléments établissaient l’existence de troubles mentaux ne permettant pas un consentement réel et nécessitant une surveillance médicale constante.

La poursuite de l’hospitalisation complète a donc été autorisée. L’ordonnance, susceptible d’appel conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique dans les dix jours suivant sa notification, met les dépens à la charge du Trésor public.

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Une personne hospitalisée sans consentement depuis le 8 septembre 2026 comparaît assistée d’un avocat. Le directeur et le tiers sont régulièrement convoqués, tandis que le ministère public rend un avis favorable. Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures et l’avis motivé du 14 septembre constatent des troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante.

Une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 8 septembre 2026. Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge judiciaire afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure.

La personne hospitalisée a comparu, assistée d’un avocat. Le directeur de l’établissement et le tiers ont été régulièrement convoqués, tandis que le ministère public a rendu un avis écrit favorable à la poursuite de l’hospitalisation.

Le juge a examiné les certificats médicaux établis après 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 14 septembre 2026. Ces documents concluaient à l’existence de troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante. Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé.

• Troubles mentaux rendant impossible le consentement réel aux soins
• État mental imposant des soins immédiats
• Nécessité d’une surveillance médicale constante
• Établissement de certificats médicaux à 24 et 72 heures
• Présence d’un avis médical motivé
• Convocation régulière des personnes concernées à l’audience

• Certificat médical établi après 24 heures
• Certificat médical établi après 72 heures
• Avis médical motivé du 14 septembre 2026
• Requête du directeur de l’établissement hospitalier
• Avis écrit favorable du ministère public

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation complète, le juge ayant retenu l’impossibilité d’un consentement réel et la nécessité d’une surveillance constante. Le directeur de l’établissement peut poursuivre la mesure, tandis qu’un appel reste ouvert dans les dix jours suivant la notification.

• Maintien de l’hospitalisation complète de la personne concernée
• Poursuite de la surveillance médicale constante
• Notification de l’ordonnance à la personne hospitalisée et à son conseil
• Possibilité d’interjeter appel dans le délai de dix jours
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Établir les certificats médicaux de 24 et 72 heures
• Rédiger un avis médical motivé
• Saisir le juge dans le cadre de la procédure obligatoire
• Vérifier la convocation régulière des personnes concernées
• Notifier l’ordonnance et le délai d’appel

À éviter

• Maintenir la mesure sans démontrer l’impossibilité du consentement
• Omettre la justification d’une surveillance médicale constante
• Produire des certificats médicaux insuffisamment circonstanciés
• Négliger la convocation du patient et des autres intéressés
• Dépasser le délai de dix jours pour faire appel

Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

L’article L3212-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats. La surveillance médicale constante doit justifier une hospitalisation complète, contrairement à la surveillance régulière adaptée au programme de soins.

Les certificats médicaux fondant la poursuite des soins

Les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, complétés par l’avis motivé du 14 septembre 2026, ont établi l’absence de consentement réel et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Ces éléments ont déterminé l’autorisation du maintien de l’hospitalisation complète.

Le recours contre une ordonnance de maintien

Selon l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique, l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le Premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification.

Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article R3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article L3212-1 du code de la santé publique, Article R3211-18 et suivants du code de la santé publique