Prolongation de la rétention administrative refusée faute de diligences consulaires suffisantes

En application de l’article L743-5 du CESEDA, le juge statue par ordonnance unique sur la contestation du placement et la demande de prolongation. Les irrégularités relevées dans les notifications relatives à l’interprétariat ne justifient une mainlevée que si elles ont porté substantiellement atteinte aux droits de l’étranger, conformément à l’article L743-12. L’accès effectif à une association habilitée et la contestation écrite du placement ont permis d’écarter le grief.

L’article L741-6 impose une décision de placement écrite et motivée. Le contrôle porte sur l’existence d’une motivation en droit et en fait, appréciée au regard des éléments disponibles à la date de la décision. La juridiction a retenu la suffisance de la motivation, notamment au regard de l’absence de titre de séjour valide, de document de voyage valable, de garanties de représentation et de l’existence de condamnations pénales. L’article 9 du Code de procédure civile impose à l’étranger de démontrer les éléments nouveaux invoqués.

En vertu des articles L742-1 et L742-3, une prolongation de vingt-six jours peut être autorisée après quatre-vingt-seize heures. Toutefois, l’article L741-3 exige que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire au départ et que l’administration accomplisse toutes diligences utiles. Une saisine consulaire effectuée plus de quarante-huit heures après le placement, accompagnée de pièces incomplètes, a été jugée tardive et insuffisante. La prolongation a donc été rejetée et la remise en liberté ordonnée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un ressortissant algérien placé en rétention à sa sortie de détention a contesté son placement et la demande de prolongation. Les nullités invoquées ont été écartées, mais la saisine tardive des autorités consulaires et l’insuffisance des pièces produites ont été retenues. La prolongation a été refusée et l’intéressé remis en liberté, sans incidence sur son obligation de quitter le territoire.

Un ressortissant algérien, dépourvu de titre de séjour depuis 2025 et détenteur d’un passeport périmé, a été placé en rétention à sa sortie de détention, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour.

Il a contesté la régularité de son placement en invoquant des irrégularités d’interprétariat, une motivation insuffisante et une erreur manifeste d’appréciation. L’autorité administrative a demandé une première prolongation de vingt-six jours.

Le juge a écarté les nullités et reconnu la régularité du placement. Il a toutefois constaté que la saisine des autorités consulaires algériennes, effectuée plus de quarante-huit heures après le placement, était tardive et accompagnée de pièces insuffisantes. La prolongation a été refusée et la personne retenue a été remise en liberté, tout en demeurant soumise à l’obligation de quitter le territoire français.

• Rétention limitée au temps strictement nécessaire au départ
• Diligences administratives accomplies dans le délai légal
• Perspectives raisonnables d’éloignement pendant la durée maximale applicable
• Saisine consulaire effectuée sans retard injustifié
• Dossier consulaire suffisamment documenté pour permettre son examen
• Atteinte substantielle aux droits démontrée en cas d’irrégularité

• Courrier de saisine des autorités consulaires algériennes
• Copie du passeport algérien périmé
• Absence de mesure d’éloignement jointe au dossier consulaire
• Absence d’arrêté de placement joint à la saisine
• Absence de procès-verbal d’audition joint au dossier
• Procès-verbaux de notification et formulaires relatifs aux droits

La personne retenue est remise en liberté, tandis que l’obligation de quitter le territoire français demeure applicable. L’autorité administrative ne peut obtenir la prolongation sans justifier de diligences rapides, complètes et susceptibles d’aboutir à l’éloignement.

• Rejet de la demande de prolongation de vingt-six jours
• Remise en liberté de la personne retenue
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français
• Contrôle de la célérité des démarches consulaires
• Vérification de l’exhaustivité des pièces transmises au consulat

À faire

• Saisir rapidement les autorités consulaires compétentes
• Joindre la mesure d’éloignement au dossier consulaire
• Joindre l’arrêté de placement en rétention
• Joindre le procès-verbal d’audition de l’étranger
• Documenter chaque diligence et son calendrier

À éviter

• Attendre plus de quarante-huit heures sans justification
• Limiter la saisine à un passeport périmé
• Omettre les pièces nécessaires à l’identification
• Présenter une demande de prolongation non étayée
• Confondre régularité du placement et suffisance des diligences

Les conditions de nullité des notifications en rétention

L’article L743-12 du CESEDA subordonne la mainlevée à la démonstration d’une atteinte substantielle aux droits de l’étranger. Malgré les irrégularités constatées concernant l’interprétariat et certaines mentions, l’accès à la Cimade et la contestation écrite du placement ont permis l’exercice effectif des droits. Le grief n’étant pas démontré, les nullités ont été écartées.

Les exigences de motivation du placement en rétention

L’article L741-6 du CESEDA impose une motivation en droit et en fait. La décision mentionnait notamment l’absence de titre valide, le passeport périmé, les condamnations pénales, l’absence de garanties de représentation et le refus allégué de retourner dans le pays d’origine. Le juge a contrôlé l’existence et la pertinence suffisante des motifs disponibles à la date du placement.

Les diligences nécessaires à la prolongation

Selon les articles L741-3, L742-1 et L742-3 du CESEDA, la rétention ne peut être prolongée que si elle demeure nécessaire au départ et si l’administration accomplit des diligences suffisantes. Une saisine consulaire effectuée tardivement, avec seulement une copie du passeport périmé et le courrier de saisine, ne permettait pas d’établir des perspectives raisonnables d’éloignement. La prolongation a donc été refusée.

Article L731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-1 à L743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-21 à L743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-1 à R743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L721-6 à L721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L733-1 à L733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-13 à L743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure civile