Désistement d’appel accepté et extinction de l’instance après accord de médiation

En application des articles 384, 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance lorsqu’il est accepté par l’intimé, notamment lorsque celui-ci renonce à ses demandes reconventionnelles. La cour constate alors son dessaisissement et renvoie les parties à l’exécution de leur accord.

La juridiction peut révoquer l’ordonnance de clôture afin d’admettre des conclusions postérieures relatives au désistement réciproque. Cette révocation permet d’intégrer régulièrement l’accord et les écritures nouvelles aux débats. En l’absence de meilleur accord, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

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À la suite d’une médiation proposée après la clôture de la procédure, les parties ont conclu un accord. L’appelant s’est désisté de son appel et l’employeur a accepté ce désistement en renonçant à ses demandes reconventionnelles. La cour a révoqué la clôture, constaté le désistement réciproque, prononcé l’extinction de l’instance et renvoyé les parties à l’exécution de leur accord.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal ayant assimilé sa prise d’acte à une démission et rejeté ses demandes. L’employeur avait également été débouté de ses demandes reconventionnelles.

Après l’échange des conclusions et la clôture de la procédure, la cour a proposé une médiation. Celle-ci a abouti à un accord entre les parties. L’appelant s’est désisté de son appel et l’employeur a accepté ce désistement, tout en renonçant à ses demandes reconventionnelles.

La cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour intégrer les écritures de désistement, constaté l’accord et le désistement réciproque, puis prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les parties ont été renvoyées à l’exécution de leur accord.

• Désistement exprès de l’appelant
• Acceptation du désistement par l’intimé
• Renonciation de l’intimé à ses demandes reconventionnelles
• Accord amiable intervenu entre les parties
• Conclusions concordantes versées aux débats
• Révocation préalable de l’ordonnance de clôture

• Conclusions de désistement de l’appelant du 27 août 2026
• Écritures d’acceptation de l’intimée du 27 août 2026
• Accord issu de la médiation judiciaire
• Ordonnance de clôture du 22 janvier 2026

L’appelant obtient la clôture amiable du différend, tandis que l’intimée renonce à ses demandes reconventionnelles. L’instance s’éteint et la cour est dessaisie, les parties devant désormais exécuter leur accord.

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Abandon des demandes reconventionnelles de l’intimée
• Exécution de l’accord de médiation
• Dépens mis à la charge de l’appelant sauf meilleur accord

À faire

• Formaliser le désistement d’appel par conclusions
• Obtenir l’acceptation écrite de l’intimé
• Préciser la renonciation aux demandes reconventionnelles
• Verser l’accord amiable aux débats
• Vérifier la répartition des dépens

À éviter

• Déposer un désistement sans acceptation lorsque celle-ci est nécessaire
• Omettre les demandes reconventionnelles dans l’accord
• Ignorer les effets de la clôture procédurale
• Confondre extinction de l’instance et exécution de l’accord
• Négliger les obligations prévues par l’accord amiable

La révocation de l’ordonnance de clôture pour conclusions de désistement

La cour révoque l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 afin d’intégrer aux débats les conclusions postérieures portant sur le désistement réciproque. Cette mesure permet de prendre en compte régulièrement l’accord intervenu après la clôture.

Le désistement d’appel accepté et l’extinction de l’instance

Sur le fondement des articles 384, 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le désistement de l’appelant est accepté par l’intimée, qui renonce également à ses demandes reconventionnelles.

Article 384 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Article 400 et suivants du Code de procédure civile