Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et comparution personnelle des parties

Sur le fondement des articles 21, 20, 913, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour d’appel peut orienter un dossier vers une médiation judiciaire lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes un accord avec l’assistance d’un médiateur indépendant, impartial et soumis à la confidentialité.

La juridiction n’ordonne pas directement le règlement amiable du litige : elle enjoint aux parties d’assister à une séance d’information personnalisée, en présence d’un magistrat et d’un médiateur, afin de recueillir leur accord éventuel. La comparution personnelle est imposée et la représentation est exclue, même si les parties peuvent être assistées par une personne habilitée devant la juridiction saisie, conformément à l’article 1533, alinéa 2.

La présence à la réunion est obligatoire. L’absence, qui n’est pas confidentielle, peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas d’accord, le médiateur présent peut être désigné pour conduire la mesure ; à défaut, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est limitée à cinq mois, renouvelables pour trois mois.

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Dans un litige prud’homal, la cour d’appel a ordonné une réunion d’information sur la médiation judiciaire. Les parties doivent comparaître personnellement devant un magistrat et un médiateur ; elles peuvent être assistées, mais non représentées. La séance est obligatoire et l’absence peut entraîner une amende civile. En cas de refus de médiation, l’affaire poursuivra son cours dans le cadre de la mise en état.

Une société a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes rendu dans un litige l’opposant à un salarié.

Après examen du dossier, la cour d’appel a considéré que le litige était éligible à la médiation judiciaire et qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a donc convoqué les parties à un rendez-vous judiciaire d’information, en présence d’un magistrat et d’un médiateur.

La juridiction a désigné un médiateur chargé de présenter le processus, a enjoint aux parties d’assister à la séance et a ordonné leur comparution personnelle. Elles peuvent être assistées, mais non représentées. La séance est obligatoire et l’absence peut être sanctionnée par une amende civile. En cas de refus, l’affaire suit la procédure de mise en état.

• Litige éligible à la médiation judiciaire
• Circonstances rendant une résolution amiable envisageable
• Parties capables de rechercher elles-mêmes une solution
• Intervention d’un médiateur qualifié, indépendant, impartial et confidentiel
• Comparution personnelle des parties à la séance d’information
• Accord éventuel des parties pour engager la médiation

• Étude du dossier par la juridiction
• Circonstances de l’espèce favorables à une résolution amiable
• Appréciation de l’éligibilité du dossier à la médiation judiciaire

Les parties doivent assister personnellement au rendez-vous judiciaire d’information et peuvent seulement se faire assister. Leur absence peut être sanctionnée par une amende civile, tandis qu’un accord permet l’ouverture de la médiation ; à défaut, la procédure se poursuit.

• Présence obligatoire à la séance d’information
• Comparution personnelle sans représentation
• Assistance par une personne habilitée autorisée
• Respect de la confidentialité des échanges
• Anticipation du risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Poursuite de la mise en état en cas de refus

À faire

• Vérifier la date et le lieu de la séance
• Se présenter personnellement au rendez-vous judiciaire
• Prévenir son avocat de la convocation
• Préparer sa position sur une médiation éventuelle
• Identifier une personne habilitée pouvant assister la partie

À éviter

• Se faire représenter à la séance
• Ignorer l’injonction de comparution personnelle
• Communiquer les échanges confidentiels de médiation
• Confondre séance d’information et accord de médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

L’éligibilité des litiges à la médiation judiciaire

La cour retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent, avec l’aide d’un médiateur, rechercher elles-mêmes une solution totale ou partielle. La médiation repose sur l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu à la confidentialité, conformément aux articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle aux séances d’information

Les parties sont enjoints d’assister à la séance d’information et doivent comparaître personnellement. Elles peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais ne peuvent pas se faire représenter, en application de l’article 1533, alinéa 2, du Code de procédure civile.

La sanction de l’absence à la réunion obligatoire

La présence à la réunion est obligatoire. L’absence d’une partie n’est pas couverte par la confidentialité et peut être sanctionnée par le juge par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. En cas de désaccord sur la médiation, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile