Médiation judiciaire obligatoire en appel : réunion d’information et provision du médiateur

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont susceptibles de rechercher elles-mêmes un accord sous l’égide d’un tiers.

La présence à la réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, éventuellement en visioconférence. La médiation ne commence qu’en cas d’accord des parties. Elle est alors fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties.

La cour répartit la provision entre les parties, dispense la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et met alors les frais à la charge de l’État. Le défaut de versement intégral dans le délai de six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de la présence ou de l’absence des parties, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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La cour a estimé qu’une résolution amiable du litige était envisageable et a enjoint aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être mise en œuvre pour cinq mois, sous réserve du paiement d’une provision. À défaut, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société.

Après examen de l’appel et des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence.

En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être mise en œuvre pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision répartie entre la salariée et la société. À défaut d’accord ou de paiement intégral dans le délai prévu, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Accord des parties nécessaire pour engager la médiation judiciaire
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions des parties
• Constat de la cour sur la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de l’aptitude des parties à rechercher un accord

La salariée et la société doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur. En cas d’accord, la médiation est encadrée par un délai et une provision ; à défaut d’accord ou de paiement, l’instance reprend son cours devant la cour.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Confidentialité des échanges de médiation
• Poursuite de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Prendre attache rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la discussion amiable
• Verser la provision dans le délai imparti
• Informer la cour de la suite donnée à l’injonction

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas s’absenter sans justification de la réunion
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas dépasser le délai de six semaines
• Ne pas confondre information et accord de médiation

La réunion d’information sur la médiation judiciaire

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous son égide. La présence à la séance d’information est obligatoire, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est toutefois pas : le médiateur doit informer le juge de l’absence constatée.

La provision et la caducité de la médiation

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. Son défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit en mise en état. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de paiement, les frais étant supportés par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile