Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et comparution personnelle des parties

Sur le fondement des articles 21, 20, 913 et 915-3 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du même code, la cour d’appel retient l’éligibilité du litige à la médiation judiciaire. Elle considère qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher, avec leurs avocats et sous l’égide d’un tiers indépendant, impartial et tenu à la confidentialité, une solution totale ou partielle.

La juridiction enjoint aux parties d’assister à une séance d’information devant un médiateur, en présence d’un magistrat, et ordonne leur comparution personnelle. L’article 1533, alinéa 2, permet l’assistance par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction saisie, mais exclut la représentation.

La présence à la réunion est obligatoire. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges sont confidentiels, sauf accord contraire, tandis que la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. En cas d’accord pour engager la médiation, le médiateur présent est désigné. La mesure est limitée à cinq mois, renouvelables pour trois mois. À défaut d’accord, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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La cour a estimé que le litige pouvait être soumis à une médiation judiciaire et a convoqué les parties à une séance d’information devant un magistrat et un médiateur. Leur comparution personnelle est obligatoire et la représentation est exclue. En cas d’accord, le médiateur pourra conduire la mesure ; à défaut, la procédure d’appel se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société anonyme, son ancienne partie adverse devant la juridiction prud’homale.

Après examen du dossier, la cour d’appel a estimé que le litige était éligible à une médiation judiciaire et qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’intervention d’un médiateur.

Les parties ont été convoquées à une séance d’information devant un magistrat et un médiateur. La juridiction a ordonné leur comparution personnelle, exclu la représentation, rappelé le caractère obligatoire de la présence et précisé les effets de la confidentialité. En cas d’accord, le médiateur présent pourra conduire la mesure ; à défaut, la procédure d’appel se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Litige éligible à la médiation judiciaire
• Résolution amiable envisageable au regard des circonstances
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes un accord
• Intervention d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel
• Présence des parties à la séance d’information
• Absence de représentation personnelle des parties

• Examen du dossier d’appel par la cour
• Appel formé contre le jugement prud’homal
• Appréciation des circonstances permettant une résolution amiable
• Éligibilité du dossier à la médiation judiciaire

L’appelant et la société intimée doivent comparaître personnellement à la séance d’information, avec possibilité d’être assistés mais non représentés. Un accord peut ouvrir une médiation conduite par le médiateur désigné ; à défaut, l’instance d’appel reprend son cours.

• Présence obligatoire à la séance d’information
• Assistance possible par une personne habilitée
• Interdiction de se faire représenter
• Confidentialité des échanges de la réunion
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Poursuite de la mise en état sans accord

À faire

• Noter la date et le lieu de la séance
• Organiser la comparution personnelle de chaque partie
• Préparer les objectifs d’une éventuelle médiation
• Vérifier la possibilité d’une assistance autorisée
• Examiner la prise en charge des frais

À éviter

• Ne pas se faire représenter à la réunion
• Ne pas manquer la séance sans justification
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas confondre assistance et représentation
• Ne pas interrompre le suivi de la mise en état

L’éligibilité à la médiation judiciaire

La cour d’appel retient que le litige peut faire l’objet d’une médiation lorsque les circonstances permettent d’envisager une résolution amiable et que les parties sont aptes à rechercher elles-mêmes une solution, avec l’assistance d’un médiateur indépendant, impartial et soumis à la confidentialité. Elle enjoint donc aux parties de participer à une séance d’information, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle des parties

En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La cour ordonne ainsi leur comparution personnelle à la réunion d’information, en présence d’un magistrat et d’un médiateur.

La confidentialité et la sanction de l’absence

La présence à la réunion est obligatoire. Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; l’absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile