Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur et conséquences procédurales

Sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous son égide.

La décision impose une séance d’information, avec comparution personnelle des parties, tout en préservant la confidentialité des échanges. La présence ou l’absence à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, selon la répartition fixée par la cour, sauf meilleur accord ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La médiation demeure confidentielle. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec ou de refus, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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La cour d’appel organise une réunion d’information sur la médiation judiciaire, avec comparution personnelle des parties. Elle prévoit la désignation d’un médiateur en cas d’accord, fixe la durée de la mesure et répartit la provision entre les parties. Elle précise les conséquences d’un défaut de paiement, la confidentialité des échanges et la poursuite de l’instance en cas de refus ou d’échec.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée.

Après examen des conclusions, la cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur enjoint donc d’assister à une réunion d’information, avec comparution personnelle, afin d’être informées du processus de médiation.

La cour prévoit la désignation du médiateur en cas d’accord, fixe la durée de la médiation et répartit la provision entre les parties. Elle précise les conséquences d’un défaut de paiement, les règles de confidentialité et la poursuite de l’instance en cas de refus ou d’échec de la médiation.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties
• Accord des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution amiable

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent financer la mesure dans le délai fixé ; à défaut, l’instance reprend selon la procédure de mise en état.

• Assister obligatoirement à la réunion d’information
• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Verser la provision dans les six semaines
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Demander l’homologation d’un accord ou constater le désistement

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Informer le conseil de toute difficulté
• Verser la provision dans le délai imparti
• Formaliser tout accord pour homologation

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels
• Ignorer les convocations du médiateur
• Confondre accord de principe et médiation engagée

La rencontre préalable avec un médiateur judiciaire

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de trouver une solution sous son égide. La présence à la réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. En cas d’absence, le médiateur en informe le juge ; une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée.

La confidentialité de la réunion d’information

Tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit signaler au juge.

La caducité de la médiation pour défaut de provision

Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile