Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur et conditions de poursuite de l’instance

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la conseillère de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont susceptibles de rechercher elles-mêmes un accord sous l’égide d’un tiers.

La réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, et peut se tenir en visioconférence. La confidentialité couvre les propos, écrits et actes de la réunion, à l’exception de la présence ou de l’absence des parties. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, la durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’aide juridictionnelle dispense son bénéficiaire du paiement, l’État prenant alors les frais en charge. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

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Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la conseillère de la mise en état convoque les parties à une réunion d’information sur la médiation dans un délai de trois mois. Leur comparution personnelle est obligatoire. En cas d’acceptation, la médiation durera cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge de chaque partie, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société.

Après examen des conclusions, la conseillère de la mise en état a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

Les parties sont donc convoquées à une réunion d’information dans un délai de trois mois. Leur comparution personnelle est ordonnée et leur présence est obligatoire. Si elles acceptent la médiation, celle-ci durera cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge respective de l’appelante et de l’intimée, sauf meilleur accord ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuit.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes une solution
• Intervention d’un médiateur assermenté
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Respect de la durée et de la confidentialité de la médiation

• Conclusions des parties examinées par la conseillère de la mise en état
• Circonstances de l’espèce révélant une résolution amiable envisageable
• Appréciation de l’aptitude des parties à trouver une solution amiable

L’appelante et l’intimée doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre attache avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent financer la médiation selon la répartition fixée, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord ; à défaut, l’instance d’appel se poursuit.

• Réunion d’information organisée dans un délai de trois mois
• Comparution personnelle obligatoire, éventuellement en visioconférence
• Provision de médiation versée dans les six semaines
• Confidentialité des échanges pendant la médiation
• Risque d’amende civile en cas d’absence à la réunion
• Poursuite de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre rapidement attache avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Informer le médiateur de toute difficulté rencontrée
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Saisir le conseiller de la mise en état en cas d’accord

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Omettre d’informer le médiateur d’un empêchement
• Négliger la poursuite de la mise en état en cas d’échec

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La juridiction relève qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, rechercher une solution. Elle enjoint donc aux parties de participer à une réunion d’information, conformément aux articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Les obligations de présence et de confidentialité en médiation

La comparution personnelle et la présence à la réunion d’information sont obligatoires, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, mais la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les conditions financières et temporelles de la médiation

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile