Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information et conséquences procédurales

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide.

La présence personnelle des parties à la réunion d’information est obligatoire. La séance peut se tenir en visioconférence et demeure confidentielle, sauf concernant la présence ou l’absence d’une partie. Cette absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation, une provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, et l’affaire reprend dans le cadre de la mise en état en cas d’échec ou de refus.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour estime qu’une résolution amiable peut être recherchée avec l’aide d’un médiateur et enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Elle prévoit la désignation du médiateur en cas d’accord, fixe la durée de la médiation et répartit la provision. Elle précise également les conséquences d’un défaut de paiement, d’un accord ou de l’échec de la médiation.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée.

Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence.

La cour a prévu la désignation du médiateur en cas d’accord, fixé la durée de la médiation et réparti la provision entre les parties. Elle a également précisé les conséquences d’un défaut de paiement, d’un accord ou de l’échec de la médiation.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution amiable
• Participation sous l’égide d’un médiateur
• Présence personnelle obligatoire à la réunion d’information
• Accord préalable des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Appel formé contre le jugement prud’homal
• Appréciation judiciaire des circonstances de l’espèce
• Évaluation de la possibilité d’une résolution amiable

L’appelante et l’intimée doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent financer la provision dans le délai imparti ; à défaut, l’instance reprend selon la procédure de mise en état.

• Participation obligatoire à la séance d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges
• Reprise de l’instance en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la discussion amiable
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas s’absenter sans motif de la réunion
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas négliger la poursuite de la mise en état

Les conditions de l’injonction de rencontre avec un médiateur

La cour retient qu’une résolution amiable doit être envisageable et que les parties doivent être en mesure de trouver, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, une solution au litige. Elle enjoint alors aux parties de participer à une réunion d’information sur le processus de médiation, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Les obligations de présence et de confidentialité en médiation

La comparution personnelle à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se déroule en visioconférence. Les échanges sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge de toute absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les effets du versement de la provision de médiation

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois selon les modalités fixées par la cour.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile