Fin de mission du médiateur et reprise des délais d’appel incident

En application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, l’injonction de rencontrer un médiateur avait interrompu les délais impartis pour conclure et former appel incident prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code. Ces délais reprennent leur cours à compter de l’ordonnance mettant fin à la mission du médiateur.

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Le médiateur a informé la cour, par courriel du 9 septembre 2025, que les parties refusaient d’entrer en médiation. Le magistrat chargé du suivi de la médiation a donc mis fin à la mission confiée au médiateur.

La décision constate également que l’interruption des délais de procédure prend fin : les délais pour conclure et former appel incident recommencent à courir à compter de cette ordonnance.

• Existence d’une ordonnance enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur.
• Désignation effective d’un médiateur par le magistrat chargé du suivi.
• Information du juge par le médiateur sur le refus des parties.
• Constat de l’interruption des délais en application de l’article 915-3.
• Reprise des délais à compter de la décision mettant fin à la mission.

• Ordonnance du 9 octobre 2025 enjoignant une rencontre avec un médiateur.
• Courriel du médiateur adressé à la cour le 9 septembre 2025.
• Constat du refus des parties d’entrer en médiation.

• Fin de l’intervention du médiateur.
• Reprise des délais pour conclure.
• Reprise du délai pour former appel incident.
• Calcul des délais à compter de l’ordonnance.
• Information des avocats et des parties.

À faire

• Prendre connaissance de l’ordonnance de fin de mission.
• Identifier la date de reprise des délais.
• Recalculer le délai pour conclure.
• Recalculer le délai d’appel incident.
• Informer les parties et leurs avocats.

À éviter

• Ignorer la reprise des délais procéduraux.
• Conserver un calcul fondé sur l’interruption initiale.
• Attendre une nouvelle convocation du médiateur.
• Déposer des conclusions hors délai.
• Former un appel incident après expiration du délai.

La fin de la mission du médiateur

La mission du médiateur est terminée après le refus des parties de participer à la médiation ordonnée. La cour se fonde sur l’article 1534 et suivants du Code de procédure civile et sur le courriel du médiateur signalant ce refus.

L’interruption des délais de procédure

En application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, la décision enjoignant de rencontrer un médiateur avait interrompu les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910. Ces délais reprennent leur cours à compter de la décision mettant fin à la mission.