Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer le médiateur et conditions de caducité

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision lorsque ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 du même code impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie et permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus injustifié de déférer à l’injonction.

La mesure ordonnée impose à chaque partie de contacter le médiateur dans les huit jours et de participer personnellement à la réunion d’information, les personnes morales devant être représentées par un mandataire habilité. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre après consignation de la provision fixée, sauf aide juridictionnelle. À défaut de versement, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une issue adaptée. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans les huit jours afin d’examiner cette mesure. En cas d’accord, une médiation devait être ordonnée pour cinq mois, avec une provision de 600 euros répartie entre les parties, sauf aide juridictionnelle, et une éventuelle prolongation.

Une société a interjeté appel d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée.

La cour d’appel a estimé qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au différend. Elle a donc enjoint à la société et à la salariée de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente le principe et les modalités de cette mesure.

Chaque partie devait prendre contact avec le médiateur dans les huit jours et participer à la réunion. En cas d’accord, une médiation devait être ordonnée, avec consignation d’une provision de 600 euros répartie entre les parties, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. La médiation était prévue pour cinq mois, avec possibilité de prolongation.

• Existence d’une instance en cours
• Intérêt des parties à rechercher une issue adaptée
• Rencontre obligatoire avec le médiateur
• Contact du médiateur dans les huit jours
• Consentement recueilli dans le délai d’un mois
• Consignation de la provision en cas d’accord

• Déclaration d’appel du 9 février 2026
• Éléments du dossier examinés par la juridiction
• Accord signé des parties, à transmettre au juge

La société et la salariée doivent participer à la réunion d’information et respecter les délais fixés par l’ordonnance. La médiation ne débutera qu’en cas de consentement des deux parties et après versement de la provision, sauf aide juridictionnelle.

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Participer personnellement à la réunion
• Faire représenter la société par un mandataire habilité
• Recueillir le consentement dans le délai d’un mois
• Consigner 300 euros chacune en cas d’accord
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge

À faire

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Préparer la réunion d’information
• Prévoir la présence personnelle des parties
• Habiliter le représentant de la personne morale
• Verser la provision après accord sur la médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Dépasser le délai d’un mois
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Engager la médiation sans consignation préalable

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction retient que cette mesure peut favoriser une issue adaptée au règlement du différend.

Le consentement des parties à la médiation

Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans le délai d’un mois. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans ce délai. L’accord signé doit être transmis au juge.

Les obligations attachées à la réunion d’information

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les huit jours et participer personnellement au rendez-vous, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile