Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes une solution sous l’égide d’un tiers.

La décision impose une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, avec comparution personnelle des parties. Leur présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges tenus lors de la réunion demeurent confidentiels, sauf accord contraire, mais la présence ou l’absence de chaque partie ne l’est pas.

En cas d’accord, la médiation est engagée après versement d’une provision dans les six semaines. Sa durée est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord final, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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Dans un litige prud’homal, la juridiction a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée. Elle a enjoint aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être mise en œuvre ; à défaut, l’instance se poursuivra.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société.

Après examen des conclusions, la juridiction a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information, avec comparution personnelle, en précisant que cette réunion pouvait se tenir en visioconférence.

La juridiction a désigné une structure de médiation pour convoquer les parties. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être mise en œuvre, sous réserve du versement d’une provision dans un délai de six semaines. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties en mesure de rechercher une solution amiable
• Intervention d’un médiateur pour informer et accompagner les parties
• Comparution personnelle des parties à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager effectivement la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines

• Conclusions déposées par les parties
• Circonstances de l’espèce révélant la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution sous l’égide d’un médiateur

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par la structure désignée. Si elles acceptent la médiation, elles doivent respecter le délai de paiement de la provision ; à défaut, l’instance reprend dans le cadre de la mise en état.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Respect du délai de six semaines pour la provision
• Maintien de la confidentialité des échanges de médiation
• Poursuite de l’instance en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre contact sans délai avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la discussion amiable
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Se faire remplacer à la réunion d’information
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Omettre le paiement intégral de la provision
• Négliger la poursuite de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. La réunion porte sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle et la présence de chaque partie sont obligatoires, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence.

La confidentialité des échanges et la sanction de l’absence

Sauf accord contraire, ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation

Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. La médiation dure cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile, Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025