Injonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour estime qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties peuvent rechercher, avec l’aide d’un médiateur, une solution négociée.

Elle enjoint donc aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.

En cas d’accord, une médiation judiciaire est organisée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, faute de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord final, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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Dans un litige prud’homal, la cour a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle ou par visioconférence. En cas d’accord, une médiation judiciaire serait mise en œuvre pour cinq mois, éventuellement prolongée de trois mois. Une provision a été répartie entre les parties, l’État la prenant en charge pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. À défaut de versement, la décision devient caduque.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société employeuse.

Après examen des conclusions, la cour a considéré qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence.

La cour a prévu qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire serait mise en œuvre pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision sur la rémunération du médiateur a été répartie entre le salarié et la société. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, la provision étant alors supportée par l’État. À défaut de versement dans le délai fixé, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher une solution avec un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties ordonnée
• Accord des parties nécessaire pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Existence d’un appel contre le jugement prud’homal
• Appréciation judiciaire d’une résolution amiable envisageable

L’appelant et l’intimée doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. Si la médiation est acceptée, son financement et ses délais conditionnent sa mise en œuvre ; à défaut, l’instance d’appel se poursuit.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Application de la confidentialité des échanges
• Reprise de la mise en état en cas d’échec
• Demande d’homologation ou de désistement en cas d’accord

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la négociation
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le juge de tout accord conclu

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Ignorer les convocations du médiateur
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

La médiation judiciaire dans la procédure d’appel

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle possible en visioconférence. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre ; à défaut, l’affaire poursuit sa mise en état.

La confidentialité des échanges de médiation

La cour rappelle que, sauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit informer le juge d’une absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant supportés par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile