Médiation judiciaire obligatoire en appel prud’homal : présence, confidentialité et caducité

Sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le processus amiable. Cette injonction n’impose pas d’engager la médiation : celle-ci suppose l’accord des parties.

La présence à la réunion d’information est obligatoire, y compris par visioconférence, et la comparution personnelle des parties est ordonnée. L’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire, mais la présence ou l’absence de chaque partie ne l’est pas.

En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. Les frais sont répartis selon la décision, sous réserve d’un meilleur accord et de la prise en charge étatique lorsque l’aide juridictionnelle dispense une partie du paiement.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a imposé une réunion d’information avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence, désigné une structure de médiation et fixé un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourrait être engagée, sous réserve du versement d’une provision, faute de quoi l’instance se poursuivrait.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Au regard des circonstances et des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence.

La cour a désigné une structure de médiation, fixé un délai de trois mois pour convoquer les parties et prévu qu’en cas d’accord, une médiation pourrait être engagée pour cinq mois. Elle a également fixé la provision, les délais de paiement, les conséquences d’un défaut de versement et les modalités de poursuite de l’instance en cas d’échec ou de refus.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher elles-mêmes une solution
• Information préalable sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Accord exprès des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances révélant la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de la capacité des parties à négocier avec un médiateur

La société appelante et le salarié intimé doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, ils devront financer la provision selon la répartition fixée, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle ; à défaut, l’instance reprendra son cours.

• Assister à la réunion, éventuellement en visioconférence
• Prendre attache sans délai avec le médiateur désigné
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Suivre la médiation pendant cinq mois, sauf prolongation
• Reprendre la mise en état en cas de refus ou d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer les positions et propositions amiables
• Verser la provision dans les six semaines
• Respecter les échéances communiquées au juge

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• S’absenter sans justification de la réunion
• Divulguer les échanges confidentiels
• Oublier la répartition de la provision
• Laisser expirer le délai de paiement

La réunion d’information sur la médiation judiciaire

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La présence est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La médiation elle-même ne commence qu’en cas d’accord des parties.

La confidentialité et l’obligation de présence

La présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle et l’absence peut être signalée au juge. En revanche, sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. Une absence peut exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation

La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord ; à défaut de paiement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile