Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur et conditions de poursuite de l’instance

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous son égide.

La mesure ordonnée consiste d’abord en une réunion d’information obligatoire, avec comparution personnelle des parties, éventuellement en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de la présence ou de l’absence des parties.

Si les parties acceptent la médiation, le médiateur est désigné, sa mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la mise en état reprend.

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La cour d’appel estime qu’une résolution amiable est envisageable dans le litige opposant l’appelante à l’association. Elle enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. Elles pourront ensuite accepter ou refuser le processus. En cas d’accord, un médiateur sera désigné pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable dans certaines limites ; à défaut, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une association.

Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient, avec l’aide d’un médiateur, rechercher une solution au conflit.

Les parties ont donc été enjointes de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle obligatoire. Elles pourront ensuite accepter ou refuser d’engager le processus. En cas d’accord, un médiateur sera désigné pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable dans certaines limites. En cas de refus ou d’échec, l’instance d’appel se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable au regard des circonstances
• Parties capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Participation obligatoire à une réunion d’information
• Comparution personnelle des parties, éventuellement en visioconférence
• Accord des parties pour engager effectivement la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, prolongeable de trois mois

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution amiable

L’appelante et l’association doivent participer à la réunion d’information ordonnée et prendre contact avec le médiateur. Si elles acceptent la médiation, elles doivent respecter les modalités financières et calendaires fixées ; à défaut, l’instance d’appel se poursuit en mise en état.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges
• Reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les points de désaccord à présenter
• Formaliser l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans le délai fixé

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• S’absenter sans motif de la réunion
• Divulguer les échanges confidentiels
• Oublier de signaler une difficulté au médiateur
• Laisser expirer le délai de versement

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La cour peut imposer une réunion d’information lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties paraissent capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Les parties doivent comparaître personnellement, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.

La confidentialité de la réunion d’information

Les propos, écrits et actes échangés lors de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette confidentialité : le médiateur doit en informer le juge.

La caducité en cas de non-versement de la provision

Après l’accord des parties, la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines, sauf aide juridictionnelle. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit en mise en état.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile