Injonction de rencontrer un médiateur et médiation judiciaire en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable.

La présence personnelle des parties à cette réunion est obligatoire. Les échanges y sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Cette absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la cour désigne un médiateur, fixe la durée de sa mission à cinq mois, prorogeable de trois mois, et détermine la provision à verser dans un délai de six semaines. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et entraîne la poursuite de l’instance. Une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, la provision étant alors prise en charge par l’État.

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La cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et enjoint à l’employeur et à la salariée de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être engagée sous réserve du versement d’une provision ; sinon, l’instance reprendra dans le cadre de la mise en état.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur.

Au regard des circonstances et des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement organisée en visioconférence.

La cour a prévu qu’en cas d’accord, une médiation pourrait être engagée pour cinq mois, avec une provision répartie entre l’employeur et la salariée. À défaut d’accord ou de paiement de la provision dans le délai fixé, l’instance se poursuivrait dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Présence personnelle des parties à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, prorogeable de trois mois

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions des parties versées à la procédure
• Appréciation judiciaire d’une résolution amiable envisageable

La salariée et l’employeur doivent comparaître personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation est encadrée par un délai et une provision ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Convocation des parties par la structure de médiation
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement de la provision dans les six semaines
• Prise en charge étatique pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Confidentialité des échanges de médiation
• Poursuite de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur désigné
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la médiation
• Confirmer l’accord éventuel pour poursuivre la médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines

À éviter

• Manquer la réunion sans justification
• Ignorer les convocations du médiateur
• Dépasser le délai de paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Négliger la poursuite de la mise en état

La médiation judiciaire ordonnée en appel

nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable du litige apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes un accord sous son égide. La structure désignée convoque les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. En cas d’accord, la cour désigne le médiateur et encadre la mission.n

L’obligation de comparution à la réunion d’information

nLa présence personnelle de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut conduire à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les propos, écrits et actes de la réunion demeurent confidentiels, sauf accord contraire.n

La provision et la caducité de la médiation

nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, pris en charge par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile