Médiation judiciaire en appel : accord des parties et interruption de la péremption

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, y compris en référé, de désigner un conciliateur de justice ou d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le conseiller de la mise en état ordonne la médiation en considération de la nature du litige et de l’accord exprès de l’appelant et de l’intimé. La provision de 1 500 euros est répartie par moitié entre eux et doit être versée au médiateur lors de la première réunion, à défaut de quoi sa désignation devient caduque.

La médiation est fixée à cinq mois à compter de cette réunion, avec un renouvellement possible de trois mois à la demande du médiateur. Elle ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui demeure compétent pour contrôler son déroulement, trancher les difficultés et mettre fin à la mission lorsque les circonstances le justifient. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les parties ayant accepté une médiation dans une instance d’appel, le conseiller de la mise en état a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié, devait être versée lors de la première réunion. La mission était fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Dans une instance d’appel, le conseiller de la mise en état a consulté les parties sur l’opportunité d’une médiation. L’appelant et l’intimé ont chacun donné leur accord à cette mesure.

Après avoir relevé la nature du litige et l’accord des parties, le conseiller a ordonné une médiation. Un médiateur inscrit sur la liste tenue par la cour d’appel a été désigné. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié entre l’appelant et l’intimé, doit être versée lors de la première réunion.

La mission est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état de l’existence d’un accord ou de l’échec de la mesure.

• Accord préalable de l’appelant et de l’intimé
• Saisine du juge dans le cadre d’une instance en cours
• Prise en compte de la nature du litige
• Désignation d’un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel
• Versement de la provision lors de la première réunion
• Respect de la durée fixée pour la mission

• Demande d’observations adressée aux parties par voie électronique
• Accord de l’appelant donné le 30 juillet 2026
• Accord de l’intimé donné le 3 août 2026
• Éléments relatifs à la nature du litige

L’appelant et l’intimé doivent participer au financement initial de la médiation et coopérer avec le médiateur. L’instance reste suivie par le conseiller de la mise en état, tandis que la médiation suspend le délai de péremption jusqu’à son issue.

• Verser chacun 750 euros au médiateur
• Participer à la première réunion de médiation
• Informer le conseiller de toute difficulté rencontrée
• Demander éventuellement l’homologation d’un accord
• Suivre l’échéance de la mission de cinq mois

À faire

• Verser la provision de 750 euros
• Convoquer les parties et leurs conseils
• Participer à la première réunion
• Signaler toute difficulté au conseiller
• Informer sur l’accord ou l’échec

À éviter

• Oublier le versement de la provision
• Laisser expirer la mission sans information
• Ignorer les convocations du médiateur
• Présenter la médiation comme un dessaisissement
• Négliger l’échéance de renouvellement

Les conditions de l’ordonnance de médiation

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La cour retient ici la nature du litige et l’accord exprès de l’appelant et de l’intimé.

L’interruption de la péremption de l’instance

La décision ordonnant la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile.

Le maintien du contrôle du conseiller de la mise en état

La médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état. Il peut être saisi de toute difficulté, contrôler le déroulement de la mesure et y mettre fin à la demande du médiateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent.