Injonction de rencontrer un médiateur et encadrement du consentement des parties

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut rechercher avec les parties le mode de résolution amiable le plus adapté. L’article 1533 permet de leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation, tout en pouvant subordonner la mesure au recueil de leur consentement.

La présence au rendez-vous d’information est obligatoire. L’article 1533-1 soumet cette réunion au principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3, sauf concernant la présence ou l’absence d’une partie. La réunion peut être organisée à distance en application de l’article 1533-2.

Lorsque le consentement est recueilli par le médiateur, l’article 1534-1 prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre sous réserve du versement d’une provision de 800 euros, répartie entre les parties. La mission dure cinq mois à compter du versement, avec un renouvellement possible dans les conditions de l’article 1534-4. La décision organise enfin le suivi procédural et permet aux parties de solliciter l’homologation de leur accord ou l’obtention de la formule exécutoire selon les articles 1543, 1545 et 1546 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’un litige soumis au juge de la mise en état, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois. La présence à la réunion d’information est obligatoire, y compris par télécommunication audiovisuelle. En cas d’accord, une provision de 800 euros TTC, répartie entre les parties, doit être versée avant la première réunion de médiation.

Une société a assigné un particulier devant le tribunal judiciaire. Lors de l’audience de mise en état, le juge a estimé que le différend pouvait être réglé par une médiation avant tout examen approfondi au fond.

Les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois pour recevoir une information sur le processus et indiquer leur consentement ou leur refus. La présence au rendez-vous d’information est obligatoire, avec possibilité de recourir à la télécommunication audiovisuelle.

En cas d’accord, un médiateur est désigné pour conduire le processus. Une provision de 800 euros TTC, répartie entre les parties, doit être versée avant la première réunion. L’affaire est renvoyée afin que les parties indiquent si elles sont entrées en médiation et, à défaut, afin que la procédure contentieuse se poursuive.

• Existence d’une instance relevant de l’office du juge de la mise en état
• Possibilité raisonnable de régler le différend par une médiation
• Rencontre obligatoire avec le médiateur dans le délai fixé
• Recueil du consentement des parties dans le délai d’un mois
• Versement intégral de la provision avant la première réunion
• Respect de la durée de cinq mois, sauf renouvellement autorisé

• Assignation délivrée au défendeur
• Éléments exposés dans l’assignation sur la nature du conflit
• Explications nécessaires à une décision éclairée
• Indications recueillies lors de l’audience de mise en état

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information et signaler ensuite leur position sur la médiation. En cas d’accord, chacune doit financer sa part de la provision, tandis que le médiateur assure le suivi et informe le juge de l’issue du processus.n

• Présence obligatoire au rendez-vous d’information
• Versement de 400 euros par partie en cas d’accord
• Risque d’amende civile pour absence injustifiée
• Information du juge en cas d’acceptation ou de refus
• Reprise des conclusions si la médiation échoue
• Possibilité de demander l’homologation de l’accord

À faire

• Se présenter au rendez-vous d’information
• Préparer sa position sur la médiation
• Communiquer avec le médiateur selon les modalités fixées
• Verser la provision dans le délai imparti
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction sans motif légitime
• Dépasser le délai de trois mois
• Omettre le versement de la provision
• Divulguer des informations couvertes par la confidentialité
• Négliger le dépôt de conclusions en cas d’échec

L’injonction de rencontrer un médiateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La présence des parties est obligatoire et peut être organisée par télécommunication audiovisuelle selon l’article 1533-2.nn

La confidentialité de la réunion d’information

nL’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du Code de procédure civile. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle et doit être portée à la connaissance du juge.nn

La caducité de la décision de médiation

nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation suppose également le versement intégral de la provision fixée par la décision.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile