La médiation judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état peut ordonner une médiation judiciaire lorsque les parties ont donné leur accord et qu’une résolution amiable apparaît opportune. La mesure est fondée sur les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.

La médiation ne dessaisit pas le juge, conformément aux articles 1535 et suivants du Code de procédure civile. Celui-ci conserve un pouvoir de contrôle, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur, ou lorsque les circonstances le justifient.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur. La provision est répartie entre les parties, sous peine de caducité de la désignation en l’absence de paiement ou de demande de prorogation dans le délai imparti.

En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation selon les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile. À défaut d’accord sur la rémunération du médiateur, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du Code de procédure civile.

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Les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Chaque partie doit verser 1 000 euros à titre de provision. Le médiateur convoquera les parties et informera le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.

Une société a assigné une autre société devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable, totale ou partielle, avec l’assistance d’un tiers neutre.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Chaque partie doit verser 1 000 euros au titre de la provision, avant la date fixée par l’ordonnance.

Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, puis informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure. L’affaire sera réexaminée afin de faire le point sur l’entrée en médiation.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Opportunité d’une résolution amiable avec l’aide d’un tiers neutre
• Désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Contrôle du bon déroulement par le juge de la mise en état
• Information du juge sur l’accord ou l’échec de la mesure

• Accord des parties exprimé par l’intermédiaire de leurs conseils
• Assignation et existence d’un conflit judiciaire
• Acceptation de la mission par le médiateur désigné
• Versement de la provision entre les mains du médiateur

La demanderesse et la défenderesse doivent financer la médiation à parts égales et participer aux convocations du médiateur. La médiation suspend les échanges amiables sans dessaisir le juge, qui demeure compétent pour contrôler la mesure et constater son issue.

• Verser 1 000 euros chacune dans le délai fixé
• Répondre aux convocations du médiateur et de ses conseils
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec
• Solliciter l’homologation de l’accord si nécessaire

À faire

• Verser la provision dans le délai imparti
• Transmettre le dossier au médiateur
• Participer à la première réunion
• Signaler toute difficulté au juge
• Formaliser l’accord éventuel

À éviter

• Laisser expirer le délai de paiement
• Ignorer une convocation du médiateur
• Présenter les échanges confidentiels au juge
• Omettre de demander une prorogation à temps
• Négliger l’information sur l’issue de la médiation

La désignation judiciaire d’un médiateur

La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, lorsqu’une résolution amiable apparaît opportune. Le médiateur confronte leurs points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord. La mesure est fondée sur les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

Conformément aux articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son bon déroulement, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur, ou si les circonstances l’imposent.

La durée et le financement de la médiation judiciaire

La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000 euros est répartie par moitié. Son défaut de versement, sans prorogation sollicitée en temps utile, entraîne la caducité de la désignation.

Article 795 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-13 du Code de procédure civile