Médiation judiciaire : désignation du médiateur, durée de la mission et caducité de la mesure

Sur accord des parties, le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas le juge : en application des articles 1535 et suivants, celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur. La provision est fixée à 2 000 euros, répartie à parts égales entre les parties. À défaut de versement ou de demande de prorogation dans le délai imparti, la désignation devient caduque.

En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation sur le fondement des articles 1541 et suivants du code de procédure civile. À défaut d’accord sur la rémunération, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile.

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Les parties ont accepté de rechercher une solution amiable dans le cadre d’une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, prorogeables de trois mois, moyennant une provision de 2 000 euros répartie entre elles. Le médiateur confrontera leurs points de vue et l’affaire sera réexaminée afin de vérifier l’entrée en médiation.

Une société commerciale a assigné une autre société, agissant comme mandataire d’une indivision, devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté de rechercher une solution amiable dans le cadre d’une médiation judiciaire.

Le juge de la mise en état désigne un médiateur, chargé de confronter les points de vue et, si nécessaire, de proposer les termes d’un protocole d’accord. La mission est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois, sous réserve du versement d’une provision de 2 000 euros, répartie entre les parties. L’affaire doit être réexaminée pour vérifier l’entrée en médiation.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties
• Versement préalable de la provision entre les mains du médiateur
• Respect de la durée de cinq mois de la mission
• Prolongation limitée à trois mois sur demande du médiateur
• Information du juge sur le déroulement et l’issue de la médiation

• Accord exprimé par les parties par l’intermédiaire de leurs conseils
• Assignation délivrée ayant saisi le tribunal judiciaire
• Dossier judiciaire communiqué au médiateur
• Versement de la provision constaté par information au juge

Les parties doivent financer la mesure et coopérer avec le médiateur dans le délai fixé, sans que celui-ci dessaisisse le juge de la mise en état. Le médiateur doit rendre compte de l’issue de sa mission, tandis qu’un accord peut être homologué judiciairement.

• Verser 1 000 euros chacune au médiateur
• Respecter la date limite de paiement
• Participer aux convocations et réunions de médiation
• Signaler toute difficulté au juge de la mise en état
• Solliciter l’homologation ou le désistement en cas d’accord
• Anticiper la caducité en cas de défaut de versement

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Demander une prorogation en temps utile
• Transmettre le dossier au médiateur
• Participer aux réunions convoquées
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Oublier le versement de la provision
• Dépasser le délai sans demander de prorogation
• Ignorer une convocation du médiateur
• Révéler les propositions transactionnelles
• Négliger l’information du juge sur l’issue

La désignation d’un médiateur judiciaire

La médiation est ordonnée sur accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur est chargé de confronter les points de vue et, au besoin, de favoriser la négociation d’un protocole d’accord. Il doit convoquer les parties et leurs conseils et informer le juge de la date de la première réunion.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, soit une durée maximale de huit mois. Le médiateur informe le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure, sans révéler les propositions transactionnelles.

La caducité de la désignation du médiateur

La provision est fixée à 2 000 euros, chaque partie devant verser 1 000 euros au médiateur dans le délai fixé. À défaut de paiement ou de demande de prorogation effectuée en temps utile, la désignation devient caduque et privée d’effet.

Article 795 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-13 du Code de procédure civile