Médiation judiciaire : désignation du médiateur, durée et financement de la mesure

Sur le fondement des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation lorsque les parties ont donné leur accord et qu’une résolution amiable apparaît opportune. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui en contrôle le déroulement et peut être saisi de toute difficulté ou y mettre fin à la demande d’une partie ou du médiateur, conformément aux articles 1535 et suivants.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. En l’espèce, la provision de 2 000 euros est répartie par moitié entre les parties. Son défaut de paiement dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée à temps.

En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation, selon les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile. À défaut d’accord sur la rémunération du médiateur, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du même code.

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Les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire destinée à rechercher une solution négociée et confidentielle. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, sous réserve du versement d’une provision totale de 2 000 euros. Le médiateur convoquera les parties et rendra compte du déroulement ou de l’issue des discussions.

Une société demanderesse a assigné une société défenderesse devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution négociée et confidentielle à tout ou partie du différend.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Chaque partie doit verser 1 000 euros sur la provision totale de 2 000 euros avant la date fixée, sous peine de caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée à temps.

Le médiateur devra convoquer les parties, informer le juge du déroulement de sa mission et signaler l’accord ou l’échec des discussions.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Opportunité d’une résolution négociée avec l’aide d’un tiers neutre
• Désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Information régulière du juge sur le déroulement de la mission
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée

• Accord exprimé par les parties par l’intermédiaire de leurs conseils
• Assignation et dossier de procédure soumis au médiateur
• Versement de la provision par chacune des parties
• Information du médiateur sur la première réunion

La demanderesse et la défenderesse doivent participer à la médiation, financer par moitié la provision et respecter les échéances fixées. L’instance reste sous le contrôle du juge de la mise en état, tandis qu’un accord pourra être homologué ou entraîner un désistement.

• Verser 1 000 euros chacune au médiateur
• Préparer les échanges avec le médiateur et les conseils
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge
• Formaliser ou faire homologuer l’accord éventuel

À faire

• Verser la provision dans le délai imparti
• Transmettre le dossier au médiateur
• Participer aux convocations et réunions
• Informer le juge de toute difficulté
• Formaliser l’accord ou constater l’échec

À éviter

• Oublier le paiement de la provision
• Dépasser le délai sans demander de prorogation
• Ignorer une convocation du médiateur
• Divulguer les propositions transactionnelles
• Négliger le suivi de l’audience de mise en état

La désignation d’un médiateur judiciaire

La médiation est ordonnée sur le fondement des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, après accord des parties et constat de l’opportunité d’une résolution amiable. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord.

Le contrôle judiciaire de la médiation

Selon les articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mesure à la demande d’une partie ou du médiateur.

La provision et la durée de la médiation

La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. Le défaut de paiement dans le délai fixé rend la désignation caduque, sauf prorogation sollicitée à temps.

Article 795 du Code de procédure civile, Article 131-13 du Code de procédure civile, Articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile