Prolongation de la mission de conciliation par le juge de la mise en état

La mesure initiale arrivait à expiration le 20 août 2026. Le conciliateur a sollicité sa poursuite et la demanderesse a confirmé que les pourparlers se poursuivaient. Ces éléments ont justifié le renouvellement de la mission pour trois mois, jusqu’au 20 novembre 2026.

L’ordonnance organise également le suivi procédural : l’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin que les parties informent la juridiction de l’avancement de la conciliation. Les échanges se déroulent en principe par voie électronique via le RPVA, sauf convocation ou demande d’entretien adressée dans les délais précisés. La décision est contradictoire et non susceptible d’appel. Les dépens sont réservés.

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Par une ordonnance du 16 mars 2026, un conciliateur a été désigné et sa mission fixée à cinq mois, avec une échéance au 20 août 2026. Le conciliateur a demandé la poursuite de sa mission le 2 juillet 2026. Le 4 septembre 2026, le conseil de la demanderesse a indiqué que des pourparlers se poursuivaient entre les parties.

Le juge de la mise en état a renouvelé la mission pour trois mois, jusqu’au 20 novembre 2026, et a renvoyé l’affaire à une audience du 7 décembre 2026 pour faire le point sur l’avancement de la conciliation.

• Mission initiale de conciliation arrivant à échéance
• Demande de poursuite formulée par le conciliateur
• Pourparlers toujours en cours entre les parties
• Fondement dans les articles 1528, 1534 et 1534-1 du Code de procédure civile
• Durée de prolongation précisément fixée par le juge

• Ordonnance du 16 mars 2026 désignant le conciliateur
• Courriel du conciliateur du 2 juillet 2026 sollicitant la poursuite
• Courrier du conseil de la demanderesse du 4 septembre 2026
• Constat de la poursuite des pourparlers entre les parties

• Maintien de la mission du conciliateur jusqu’au 20 novembre 2026
• Poursuite des pourparlers entre la demanderesse et la défenderesse
• Information du juge sur l’avancement à l’audience du 7 décembre 2026
• Utilisation du RPVA pour les échanges de mise en état
• Réservation des dépens jusqu’à la suite de l’instance

À faire

• Confirmer la poursuite effective des pourparlers
• Coordonner les échanges avec le conciliateur
• Préparer un état d’avancement pour l’audience
• Transmettre les demandes via le RPVA
• Solliciter un entretien avant midi la veille

À éviter

• Laisser expirer la mission sans demande de renouvellement
• Négliger la date du 20 novembre 2026
• Omettre l’information due à l’audience du 7 décembre
• Demander tardivement un entretien avec le juge
• Présumer la présence obligatoire des conseils à l’audience

La prolongation de la mission de conciliation

La mission de conciliation a été renouvelée pour trois mois, jusqu’au 20 novembre 2026, sur le fondement des articles 1528, 1534 et 1534-1 et suivants du Code de procédure civile. Le conciliateur avait sollicité la poursuite de sa mission et les pourparlers se poursuivaient entre les parties, ce qui justifiait la prolongation.

Le suivi procédural de la conciliation

L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état du 7 décembre 2026 afin que les parties informent la juridiction de l’état d’avancement de la conciliation. Sauf convocation spécifique ou entretien sollicité, les audiences se tiennent sans présence des conseils, par échanges électroniques via le RPVA. Une demande d’entretien doit être adressée au plus tard la veille à 12 heures.

Le régime procédural de l’ordonnance

L’ordonnance est rendue publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe. Elle n’est pas susceptible d’appel. Les dépens sont réservés.