Homologation judiciaire d’un protocole d’accord et force exécutoire

La juridiction a homologué cet accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole demeure annexé à l’ordonnance, ce qui permet d’identifier précisément l’accord auquel l’exécution est attachée.

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La requête, établie le 2 septembre 2026 et enregistrée le 15 septembre 2026, était fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le protocole avait été signé le 31 juillet 2026.

Par ordonnance sur requête rendue le 15 septembre 2026, le juge a homologué l’accord et lui a donné force exécutoire. Le protocole a été annexé à l’ordonnance.

• Présentation d’une requête aux fins d’homologation
• Existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties
• Signature préalable du protocole par les parties
• Fondement procédural tiré des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile
• Annexion du protocole à l’ordonnance d’homologation

• Requête en homologation enregistrée par la juridiction
• Protocole d’accord établi le 31 juillet 2026
• Signature du protocole par les parties
• Demande d’homologation formée pour le syndicat des copropriétaires

• Le syndicat bénéficie d’un accord judiciairement homologué
• L’autre partie est tenue par le protocole homologué
• Le protocole peut fonder l’exécution de l’accord
• La version annexée fixe le contenu de l’engagement exécutoire

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole signé
• Déposer une requête aux fins d’homologation
• Viser les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile
• Joindre le protocole à la requête
• Conserver l’ordonnance et son annexe

À éviter

• Présenter un accord non signé
• Omettre le protocole de la requête
• Confondre accord amiable et accord exécutoire
• Modifier le protocole après son homologation
• Négliger de vérifier le contenu de l’annexe

L’homologation d’un protocole d’accord sur requête

La requête vise l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties. Sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction saisie a homologué l’accord présenté par le syndicat des copropriétaires.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. La juridiction précise que le protocole signé le 31 juillet 2026 restera annexé à l’ordonnance, auquel il est ainsi directement rattaché.