Homologation judiciaire d’un protocole d’accord et force exécutoire

Après examen de la requête, du protocole signé et de la demande d’homologation, la juridiction a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole est annexé à l’ordonnance, ce qui permet son exécution dans les conditions attachées à cette force exécutoire.

La décision illustre l’utilisation de la procédure sur requête pour faire donner force exécutoire à un accord conclu entre les parties. La production d’un protocole signé et d’une demande d’homologation constitue le support documentaire de la décision.

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Le syndicat des copropriétaires a ensuite saisi le juge par requête afin d’obtenir l’homologation de cet accord. La requête, déposée par un avocat, a été enregistrée le 15 septembre 2026.

Après examen du protocole et de la demande d’homologation, le juge a homologué l’accord et lui a donné force exécutoire. Le protocole est annexé à l’ordonnance.

• Présenter une requête aux fins d’homologation
• Produire un protocole d’accord conclu entre les parties
• Établir que le protocole est signé par les parties
• Fonder la demande sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile

• La requête en homologation enregistrée par la juridiction
• Le protocole d’accord établi et signé le 3 septembre 2026
• La demande d’homologation formée par le syndicat des copropriétaires

• Force exécutoire attachée au protocole d’accord
• Conservation du protocole comme annexe de l’ordonnance
• Possibilité pour le syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre l’accord
• Opposabilité de l’accord homologué à la défenderesse

À faire

• Rédiger précisément le protocole d’accord
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Joindre l’accord à la requête
• Formuler expressément la demande d’homologation
• Conserver l’ordonnance et son annexe

À éviter

• Déposer une requête sans protocole signé
• Omettre l’identité des parties à l’accord
• Présenter une demande sans fondement procédural
• Modifier l’accord après son homologation
• Perdre l’ordonnance ou le protocole annexé

L’homologation d’un protocole d’accord

La procédure sur requête est fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation accompagnée d’un protocole d’accord signé entre les parties. La décision prononce l’homologation de cet accord.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation confère force exécutoire au protocole signé. Le juge précise que l’accord restera annexé à l’ordonnance, permettant de l’identifier comme le support de l’obligation exécutoire résultant de la décision.