Règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement du tribunal

Avant dire droit au fond, le tribunal renvoie les parties à une audience de règlement amiable, sur le fondement des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile. Cette orientation tient compte de la nature du litige et de ses circonstances, tandis que tous les moyens des parties demeurent réservés.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée.

La procédure est organisée conformément aux articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile. Une audience ultérieure est fixée afin d’envisager, selon l’issue de la tentative amiable, un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, l’établissement d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas d’absence de diligences. Les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque demandait à plusieurs défendeurs le paiement solidaire d’une créance fondée sur des engagements contractuels et des sûretés, ainsi qu’une condamnation d’un avaliste. Les parties ayant accepté une audience de règlement amiable, le tribunal les a renvoyées devant le juge compétent, sans examiner le fond, et a fixé une audience ultérieure pour envisager un accord ou la poursuite de l’instance.

Une banque a fait assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal des activités économiques afin d’obtenir le paiement solidaire d’une créance fondée sur des engagements contractuels et des sûretés, ainsi qu’une condamnation distincte d’un avaliste au titre de billets à ordre. Elle sollicitait également des intérêts, leur capitalisation, une indemnité au titre des frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens.

À l’audience, la banque et les défendeurs se sont déclarés favorables à une audience de règlement amiable. Avant tout examen au fond, le tribunal a renvoyé les parties devant le juge chargé de cette audience, en maintenant réservés tous les moyens. Il a interrompu l’instance sans se dessaisir et fixé une audience ultérieure pour envisager soit la formalisation d’un accord, soit la poursuite de la procédure.

• Prendre en compte la nature du litige et ses circonstances.
• Fonder le renvoi sur les articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile.
• Maintenir réservés tous les moyens des parties.
• Organiser une audience dédiée à la résolution amiable du différend.
• Imposer la comparution personnelle des parties, sauf dispense applicable.
• Respecter la stricte obligation de confidentialité des échanges.

• Conclusions et pièces échangées entre les parties.
• Avis concordants des parties en faveur du règlement amiable.
• Acte de citation délivré au défendeur.

La banque et les défendeurs doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire demeure applicable. L’instance est interrompue sans dessaisissement, et le tribunal pourra ensuite homologuer un accord ou organiser la poursuite de la procédure.

• Convocation des parties par le greffe par tout moyen.
• Comparution personnelle à l’audience de règlement amiable.
• Préparation des conclusions et pièces utiles aux échanges.
• Anticipation d’un accord, d’un calendrier ou d’une radiation.
• Maintien de la réserve sur les dépens et les moyens.

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe.
• Préparer la comparution personnelle à l’audience.
• Réunir les conclusions et pièces échangées.
• Analyser les besoins et positions de chaque partie.
• Prévoir les suites procédurales en cas d’accord ou d’échec.

À éviter

• Ne pas confondre interruption et dessaisissement du tribunal.
• Ne pas manquer l’audience de règlement amiable.
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels.
• Ne pas considérer les moyens au fond comme abandonnés.
• Ne pas négliger les diligences avant l’audience de rappel.

Le règlement amiable des différends commerciaux

Le tribunal peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances. La mesure vise une résolution amiable par confrontation des points de vue, évaluation des besoins, positions et intérêts, ainsi que compréhension des principes juridiques applicables.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

Le renvoi à l’audience de règlement amiable entraîne une interruption de l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Tous les moyens des parties restent réservés et l’affaire est rappelée ultérieurement pour tirer les conséquences de la tentative amiable ou organiser la poursuite de la procédure.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Selon les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, le juge chargé de cette audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées, dans le respect de la confidentialité.

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Articles 21, 450, 726, 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile