La diffamation en ligne écartée faute d’imputation d’un fait précis

L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 exige une allégation ou imputation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, et portant atteinte à l’honneur ou à la considération. La juridiction distingue cette qualification de l’injure et de l’expression d’une opinion ou d’un jugement de valeur.

L’appréciation s’effectue au regard des propos eux-mêmes et de leur contexte, sans que les juges soient liés par l’interprétation proposée dans l’acte introductif. Ils peuvent examiner séparément ou ensemble les passages poursuivis et rechercher la portée exacte des imputations.

Les trois passages litigieux ne sont pas qualifiés de diffamatoires. L’expression « à l’initiative » est jugée trop imprécise pour permettre un débat probatoire. La qualification d’« ancien comparse » relève d’un procès d’intention sur les affinités et opinions, sans fait concret imputé. Enfin, l’imputation d’avoir créé un groupuscule préparant ses membres à l’usage de la force ne précise ni les actes violents commis ni les finalités de cette préparation ; elle porte sur des intentions et non sur un fait précis.

Le demandeur est débouté et condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Un dirigeant et vidéaste reprochait à StreetPress et à son directeur de publication plusieurs passages d’articles consacrés à l’extrême droite, qu’il estimait attentatoires à son honneur. Après examen du contexte et de la précision des propos, la juridiction a jugé qu’aucun ne constituait l’imputation d’un fait précis susceptible de preuve et a rejeté l’ensemble des demandes.

Un demandeur, dirigeant d’entreprise et vidéaste, reproche à StreetPress et à son directeur de publication la diffusion de plusieurs passages dans deux articles consacrés à l’extrême droite et au groupuscule Vengeance Patriote. Il estime que ces propos lui imputent d’avoir participé à la création d’une organisation violente et d’avoir été le compagnon d’un idéologue antisémite.

Le demandeur avait auparavant engagé une plainte avec constitution de partie civile au sujet du premier article, mais celle-ci a été déclarée irrecevable faute de consignation dans le délai imparti. Il saisit ensuite la juridiction civile afin d’obtenir le retrait des passages et l’indemnisation de son préjudice moral.

La juridiction examine successivement les trois propos, leur contexte de publication et leur précision. Elle conclut qu’aucun ne contient l’imputation d’un fait précis susceptible de preuve et déboute le demandeur de l’ensemble de ses demandes.

• Identifier une allégation ou imputation d’un fait précis
• Vérifier la possibilité d’un débat contradictoire sur sa vérité
• Apprécier l’atteinte objective à l’honneur ou à la considération
• Examiner le contenu des propos et leur contexte de publication
• Distinguer le fait précis du procès d’intention ou du jugement de valeur
• Rechercher la portée réelle de chaque passage poursuivi

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice établissant la publication publique
• Contenu intégral des deux articles publiés sur StreetPress
• Intertitres et passages entourant les propos poursuivis
• Lien hypertexte entre les articles de 2020 et 2024

Le demandeur est débouté de ses demandes de retrait et d’indemnisation, les propos ne caractérisant pas une diffamation. Le directeur de publication obtient le rejet des prétentions et bénéficie d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Absence de suppression des passages publiés
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier précisément chaque propos poursuivi
• Analyser le contexte éditorial complet
• Vérifier l’existence d’un fait objectivement prouvable
• Produire les constats établissant la publication publique
• Distinguer fait imputé, opinion et procès d’intention

À éviter

• Transformer une expression imprécise en fait déterminé
• Confondre tonalité péjorative et diffamation
• Négliger les passages entourant la citation
• Fonder la poursuite sur une interprétation subjective
• Oublier les conséquences des dépens et de l’article 700

La précision du fait diffamatoire

L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 exige l’imputation d’un fait précis, susceptible d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité. La juridiction distingue ainsi la diffamation de l’injure et de l’opinion. Les expressions examinées ne permettent pas d’identifier un fait suffisamment précis à prouver.

L’appréciation contextuelle des propos publiés

La portée diffamatoire s’apprécie selon les éléments intrinsèques et extrinsèques du support, notamment le contenu et le contexte. Les juges ne sont pas liés par l’interprétation proposée dans l’acte de poursuite et peuvent examiner les passages ensemble ou séparément. La publication publique sur un site internet est établie par un procès-verbal de constat.

L’imprécision des imputations d’intentions

La formule « à l’initiative » ne définit pas une implication suffisamment précise. La qualification d’« ancien comparse » suggère des affinités sans décrire d’action commune concrète. Enfin, l’imputation d’avoir créé un groupuscule préparant ses membres à la force ne précise ni les actes violents ni les finalités concernées : elle vise des intentions, non un fait précis.

Article 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile