Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire en raison des opérations restant à accomplir

Sur le fondement des articles L. 643-9 et R. 643-17, alinéa 1er, du Code de commerce, le tribunal examine si la procédure de liquidation judiciaire peut être clôturée à l’expiration du délai prévu. Lorsque des opérations nécessaires demeurent inachevées, il peut accorder au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire pour préparer la clôture.

En l’espèce, les créances salariales avaient été réglées, mais la publicité prévue par les articles L. 625-1 et R. 625-3 du Code de commerce était toujours en cours et le délai de recours n’était pas expiré. Le projet de répartition n’avait pas encore été déposé. Ces éléments empêchaient une clôture immédiate.

Le tribunal proroge donc de trois mois le délai d’examen de la clôture et impose au liquidateur de déposer sa requête dans ce délai. Toute difficulté doit lui être immédiatement signalée. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Bien que les créances salariales aient été réglées, la publicité relative à ces créances était encore en cours et le délai de recours n’était pas expiré. Le projet de répartition n’avait pas été déposé. Le tribunal a accordé au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de trois mois pour préparer son dossier et déposer sa requête en clôture.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre une société par jugement du 4 mars 2026. À l’approche de l’échéance du délai d’examen de la clôture, le tribunal a convoqué les personnes concernées en chambre du conseil.

Le liquidateur judiciaire a indiqué que les créances salariales avaient été réglées. Toutefois, la publicité prévue par les articles L. 625-1 et R. 625-3 du Code de commerce était encore en cours et le délai de recours n’était pas expiré. Le projet de répartition n’avait pas davantage été déposé.

Estimant que la procédure ne pouvait pas être clôturée immédiatement, le tribunal a accordé au liquidateur un délai supplémentaire de trois mois pour préparer son dossier et déposer sa requête en clôture.

• Vérifier l’arrivée à échéance du délai d’examen de la clôture.
• Constater que la procédure ne peut pas être clôturée en l’état.
• Identifier les opérations de liquidation encore inachevées.
• Tenir compte de l’expiration du délai de recours.
• Accorder un délai supplémentaire adapté à la préparation de la clôture.
• Imposer le dépôt de la requête dans le délai fixé.

• Rapport du liquidateur judiciaire.
• Constat du règlement de l’ensemble des créances salariales.
• État de la publicité prévue par les articles L. 625-1 et R. 625-3.
• Constat de l’absence d’expiration du délai de recours.
• Absence de dépôt du projet de répartition.
• Pièces du dossier et débats à l’audience.

Le liquidateur judiciaire dispose de trois mois supplémentaires pour achever les opérations empêchant la clôture et déposer sa requête. La société en liquidation demeure soumise au suivi de la procédure jusqu’à la décision de clôture, tandis que les dépens sont traités en frais privilégiés de procédure.

• Finaliser la publicité légale en cours.
• Attendre l’expiration du délai de recours applicable.
• Déposer le projet de répartition.
• Préparer et déposer la requête en clôture dans trois mois.
• Signaler immédiatement toute difficulté au tribunal.

À faire

• Vérifier l’état de la publicité légale.
• Suivre l’expiration du délai de recours.
• Finaliser le projet de répartition.
• Préparer la requête en clôture.
• Déposer la requête dans les trois mois.

À éviter

• Solliciter une clôture avant la fin des opérations.
• Négliger la publicité prévue par le Code de commerce.
• Omettre de vérifier le délai de recours.
• Reporter le dépôt du projet de répartition.
• Laisser une difficulté sans information du tribunal.

Les conditions de prorogation du délai de clôture

La clôture ne peut être examinée immédiatement lorsque des opérations nécessaires restent inachevées. Sur le fondement des articles L. 643-9 et R. 643-17, alinéa 1er, du Code de commerce, le tribunal accorde alors au liquidateur un délai supplémentaire pour préparer la clôture.

Les opérations nécessaires à la clôture de la liquidation

Le règlement des créances salariales ne suffisait pas. La publicité prévue par les articles L. 625-1 et R. 625-3 du Code de commerce était en cours, le délai de recours n’était pas expiré et le projet de répartition n’avait pas été déposé. Ces éléments empêchaient la clôture immédiate.

Le dépôt de la requête en clôture

Le délai supplémentaire accordé est de trois mois. Le liquidateur doit déposer sa requête en clôture dans ce délai et référer immédiatement au tribunal de toute difficulté rencontrée.

Article L. 643-9 du Code de commerce, Article R. 643-17 du Code de commerce, Article L. 625-1 du Code de commerce, Article R. 625-3 du Code de commerce