Prolongation du délai avant la clôture d’une liquidation judiciaire en cours d’instruction pénale

En application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, le tribunal peut différer sa décision sur la clôture de la liquidation judiciaire lorsque les opérations ne sont pas achevées. La clôture ne pouvant intervenir en l’état, le tribunal a tenu compte de la poursuite de l’instruction du dossier, notamment d’une plainte pénale relative à la disparition d’objets confiés à la société et d’une non-représentation de fonds confiés à l’opérateur de vente.

Le rapport du liquidateur établissait que l’instruction se poursuivait. Le tribunal a considéré qu’un délai complémentaire était conforme à l’intérêt des créanciers et a accordé une année supplémentaire avant de statuer sur la clôture. La décision a été rendue d’office, sur requête, après audition du ministère public, en l’absence de comparution de la société et du contrôleur.

La publication et l’exécution provisoire ont été ordonnées. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans la liquidation judiciaire de SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION, l’instruction se poursuivait à la suite d’une plainte concernant la disparition d’objets confiés à la salle des ventes et d’une enquête sur une non-représentation de fonds. Le tribunal a accordé un délai supplémentaire d’un an avant de statuer sur la clôture, dans l’intérêt des créanciers, avec publication et exécution provisoire.

La liquidation judiciaire de SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION a été prononcée en 2019, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur.

Le liquidateur a indiqué que l’instruction du dossier se poursuivait. Une plainte pénale avait été déposée après la disparition de plusieurs objets confiés à la salle des ventes. Une non-représentation de fonds confiés à l’opérateur de vente faisait également l’objet d’une instruction.

La société et le contrôleur n’ont pas comparu à l’audience. Considérant qu’un délai supplémentaire était conforme à l’intérêt des créanciers, le tribunal a accordé une année avant de statuer sur la clôture de la procédure. Il a ordonné la publication et l’exécution provisoire de sa décision.

• Instruction du dossier toujours en cours
• Existence d’une plainte pénale pertinente pour la liquidation
• Instruction relative à une non-représentation de fonds
• Éléments établis par le rapport du liquidateur
• Intérêt des créanciers à différer la clôture
• Application de l’article L. 643-9 du Code de commerce

• Rapport du liquidateur sur l’état d’avancement du dossier
• Plainte pénale relative à la disparition d’objets confiés
• Éléments concernant la non-représentation de fonds
• Constat de la poursuite des instructions

Le liquidateur dispose d’une année supplémentaire pour poursuivre l’instruction et les opérations avant un nouvel examen de la clôture. La société et le contrôleur restent concernés par la procédure, tandis que les créanciers bénéficient du maintien des opérations utiles à leurs intérêts.

• Prolongation de la liquidation judiciaire pendant un an
• Poursuite des investigations pénales et des vérifications financières
• Nouvel examen ultérieur de la clôture
• Publication de la décision
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Poursuivre l’instruction du dossier pénal
• Documenter les objets disparus
• Suivre la non-représentation des fonds
• Actualiser le rapport du liquidateur
• Préparer le nouvel examen de clôture

À éviter

• Demander la clôture avant la fin des investigations
• Négliger les éléments transmis par l’autorité pénale
• Omettre de vérifier les fonds confiés
• Écarter l’intérêt collectif des créanciers
• Ignorer les obligations de publication

Le délai complémentaire avant la clôture de la liquidation judiciaire

La clôture ne peut intervenir tant que l’instruction du dossier n’est pas achevée. Au regard du rapport du liquidateur et de la poursuite d’investigations pénales concernant des objets disparus et une non-représentation de fonds, le tribunal a accordé un délai complémentaire d’un an avant de statuer sur la clôture, sur le fondement de l’article L. 643-9 du Code de commerce.

L’intérêt des créanciers dans le report de la clôture

Le tribunal a retenu que l’octroi d’un délai supplémentaire était conforme à l’intérêt des créanciers. Cette appréciation a justifié la prolongation d’une année, les opérations et vérifications nécessaires à la procédure n’étant pas achevées.

La décision d’office sur la prolongation de la procédure

Le tribunal a statué publiquement d’office, sur requête et après délibéré, le ministère public ayant été entendu. La société et le contrôleur, non comparants, n’ont pas empêché l’examen de la demande ni l’octroi du délai complémentaire.