Prorogation de trois mois du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée

En l’espèce, le juge-commissaire a déposé son rapport conformément à l’article R.662-12 du Code de commerce et a émis un avis favorable. Le liquidateur a justifié la nécessité d’un délai supplémentaire par la tenue prochaine d’une audience sur revendication. Le tribunal a considéré que cette audience empêchait la clôture immédiate de la procédure et a accordé la prorogation sollicitée pour trois mois à compter du jugement.

Le jugement vaut convocation à l’audience de clôture ultérieure et son exécution provisoire est ordonnée. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Les modalités de prononcé et de signature du jugement relèvent des articles 450 et 456 du Code de procédure civile.

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Le liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture de la procédure. Le juge-commissaire avait déposé son rapport et rendu un avis favorable à cette demande. La société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le liquidateur a indiqué qu’une audience sur revendication devait se tenir le 24 septembre 2026. Cette instance empêchait, selon le tribunal, d’examiner la clôture de la liquidation à l’échéance initialement prévue.

Le tribunal a donc prorogé le délai de clôture de trois mois à compter du jugement et fixé un rappel à une audience ultérieure. Le jugement tient lieu de convocation, est assorti de l’exécution provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Clôture impossible à examiner à l’échéance initialement prévue.
• Existence d’une audience sur revendication encore programmée.
• Rapport du juge-commissaire déposé au greffe.
• Avis favorable du juge-commissaire sur la prorogation.
• Décision motivée du tribunal.
• Durée de la prorogation limitée à trois mois.

• Rapport du juge-commissaire sur la clôture.
• Avis favorable du juge-commissaire.
• Pièces produites devant le tribunal.
• Convocation à l’audience sur revendication du 24 septembre 2026.
• Rapport oral du liquidateur judiciaire.

• Maintien de la procédure pendant trois mois supplémentaires.
• Tenue préalable de l’audience sur revendication.
• Rappel de l’affaire à l’audience de clôture.
• Convocation assurée par le jugement.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Vérifier la date de l’audience sur revendication.
• Préparer le rapport actualisé sur la clôture.
• Conserver l’avis du juge-commissaire au dossier.
• Notifier ou rappeler l’audience de clôture.
• Comptabiliser les dépens en frais privilégiés.

À éviter

• Solliciter une prorogation supérieure à trois mois.
• Demander la clôture avant l’audience sur revendication.
• Omettre la motivation de la prorogation.
• Négliger le rapport du juge-commissaire.
• Ignorer la convocation résultant du jugement.

La prorogation du délai de clôture en liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.644-5, alinéa 2 du Code de commerce autorise le tribunal à proroger le terme du délai de clôture pour une durée n’excédant pas trois mois, par décision motivée, lorsque la clôture ne peut être examinée dans le délai fixé par le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a retenu cette condition en raison d’une audience sur revendication encore à intervenir.

Le rapport du juge-commissaire sur la clôture

Le rapport du juge-commissaire, déposé au greffe conformément à l’article R.662-12 du Code de commerce, a été pris en compte. Son avis favorable, combiné à la procédure de revendication pendante, a justifié la prorogation sollicitée par le liquidateur pour la durée maximale de trois mois.