Cotisations de retraite complémentaire impayées : preuve de l’obligation et majorations de retard

En application de l’article 1353 du Code civil, la caisse devait établir l’obligation de paiement, tandis que l’entreprise devait justifier le règlement ou l’extinction de sa dette. L’article 2 de l’annexe C de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 impose l’adhésion des entreprises réunionnaises à la caisse de retraite complémentaire. L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 prévoit la transmission mensuelle de la DSN, permettant de déterminer l’assiette des cotisations, avec une estimation fondée sur la dernière assiette déclarée en cas de défaut de déclaration.

L’adhésion de l’entreprise et son obligation de cotiser n’étant pas contestées, la production des pièces utiles, corroborée par la reconnaissance de la dette, justifie la condamnation au paiement des cotisations et majorations de retard. Les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’entreprise de travail temporaire a reconnu devoir les cotisations et majorations réclamées par la caisse de retraite complémentaire. Le tribunal l’a condamnée au paiement des sommes dues, des intérêts au taux légal avec capitalisation, des dépens et d’une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une caisse de retraite complémentaire a assigné une entreprise de travail temporaire en paiement de cotisations échues et impayées au titre de l’exercice 2025, ainsi que de majorations de retard. Elle sollicitait également les intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure, leur capitalisation, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’entreprise, adhérente à la caisse, a reconnu devoir les sommes réclamées et a seulement demandé une application mesurée de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a retenu l’obligation de cotiser, la production de pièces utiles et la reconnaissance de la dette. Il a condamné l’entreprise au paiement des cotisations, des majorations, des intérêts avec capitalisation, des dépens et d’une indemnité de 1 500 euros.

• Adhésion de l’entreprise à la caisse de retraite complémentaire.
• Obligation professionnelle de cotiser établie.
• Production de pièces utiles au soutien de la créance.
• Reconnaissance par l’entreprise des sommes réclamées.
• Mise en demeure préalable pour le point de départ des intérêts.
• Intérêts dus pour au moins une année entière permettant leur capitalisation.

• Pièces produites par la caisse au soutien des demandes de paiement.
• Reconnaissance par l’entreprise de sa dette de cotisations.
• Établissement de l’adhésion de l’entreprise à la caisse.
• Mise en demeure du 27 novembre 2025.

L’entreprise est condamnée à régler les cotisations impayées, les majorations et les intérêts capitalisés, ainsi que les frais de l’instance. La caisse obtient le paiement de sa créance et une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Paiement du principal de 44 919,58 euros.
• Paiement de 16 819,99 euros de majorations de retard.
• Application des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2025.
• Capitalisation des intérêts dans les conditions légales.
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’adhésion de l’entreprise à la caisse compétente.
• Contrôler les DSN et les assiettes de cotisations déclarées.
• Documenter précisément les cotisations échues et impayées.
• Adresser une mise en demeure précisant les sommes dues.
• Réclamer les intérêts et leur capitalisation selon les conditions légales.

À éviter

• Négliger la preuve de l’adhésion et de l’obligation de cotiser.
• Calculer les cotisations sans justificatif d’assiette.
• Omettre les majorations prévues en cas de retard.
• Réclamer les intérêts sans identifier leur point de départ.
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700.

La preuve de l’obligation de cotiser

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’adhésion de l’entreprise à la caisse n’étant pas contestée, son obligation de cotiser au titre de son activité professionnelle était établie. La production des pièces utiles et la reconnaissance de la dette ont justifié la condamnation.

La déclaration sociale nominative et l’assiette des cotisations

L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose une DSN mensuelle comportant les rémunérations nécessaires au calcul des cotisations. En l’absence de DSN, les cotisations peuvent être estimées sur la dernière assiette déclarée, sous réserve d’une régularisation après production des rémunérations.

Les intérêts et la capitalisation des intérêts

Les cotisations et majorations ont été assorties de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts étant eux-mêmes susceptibles de produire intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile