Non-admission du pourvoi pénal faute de moyen permettant son admission

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure dans le cadre de la procédure applicable à la non-admission. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi formé contre le jugement ayant prononcé une amende pour contravention au code de la route. Le recours est donc déclaré non admis, sans examen approfondi des griefs au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’officier du ministère public a formé un pourvoi contre un jugement ayant condamné un contrevenant à 50 euros d’amende pour une contravention au code de la route. Après production d’un mémoire et examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de la procédure, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis.

L’officier du ministère public près le tribunal de police a formé un pourvoi contre un jugement ayant condamné un contrevenant à 50 euros d’amende pour une contravention au code de la route. Un mémoire a été produit devant la chambre criminelle. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la Cour de cassation a considéré qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a déclaré celui-ci non admis.

• Examen de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure
• Application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale
• Absence de moyen de nature à permettre l’admission

• Le mémoire produit devant la Cour de cassation
• Les pièces de la procédure examinées par la chambre criminelle
• Le recours formé contre le jugement du tribunal de police

Le pourvoi du ministère public n’est pas admis, de sorte que la Cour de cassation ne procède pas à un examen approfondi des moyens. Le jugement du tribunal de police demeure hors de toute cassation prononcée par cette décision.n

• Maintien de la décision attaquée en l’absence de cassation
• Absence d’examen approfondi du fond du pourvoi
• Clôture de la procédure devant la Cour de cassation
• Vérification préalable de la recevabilité du recours

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier précisément les moyens invoqués
• Produire un mémoire complet
• Contrôler les pièces de procédure
• Respecter les exigences de la procédure pénale

À éviter

• Présenter un moyen non étayé
• Négliger la recevabilité du recours
• Omettre les pièces utiles
• Confondre contestation factuelle et moyen de cassation
• Déposer un mémoire incomplet

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

nLa chambre criminelle statue dans la composition prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, après délibéré conformément à la loi.n

La non-admission d’un pourvoi pénal

nAprès examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour constate l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. Elle déclare alors le recours non admis.