Non-admission du pourvoi en matière de conduite malgré suspension du permis et refus de vérifications alcooliques

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure afin de déterminer si un moyen est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Lorsque cet examen ne révèle aucun moyen répondant à ce critère, la Cour de cassation prononce la non-admission du pourvoi. Cette décision ne procède pas à un nouvel examen de la culpabilité ou de la peine, mais met fin à l’instance de cassation selon la procédure prévue par le texte précité.

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Un conducteur a été condamné à cinq mois d’emprisonnement et 100 euros d’amende pour conduite malgré suspension du permis, refus de vérifications destinées à établir l’état alcoolique et contravention au code de la route. Il a formé un pourvoi. La chambre criminelle a constaté l’absence de moyen susceptible d’en permettre l’admission.

Un conducteur a été condamné par une cour d’appel à cinq mois d’emprisonnement et 100 euros d’amende pour conduite malgré suspension du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique et contravention au code de la route.

Le condamné a formé un pourvoi en cassation et produit un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen susceptible de permettre l’admission du pourvoi. Elle a déclaré celui-ci non admis.

• Vérifier la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission
• Constater l’absence d’un moyen admissible
• Prononcer la non-admission du pourvoi

• Le pourvoi formé contre l’arrêt correctionnel
• Le mémoire personnel produit par le demandeur
• Les pièces de la procédure examinées

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré non admis, faute de moyen susceptible d’en permettre l’admission. La condamnation prononcée par la cour d’appel n’est pas remise en cause par cette décision.

• Maintien de la condamnation prononcée en appel
• Fin de l’examen du pourvoi en cassation
• Absence de réexamen du fond de l’affaire
• Vérification préalable de la recevabilité et des moyens

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier les moyens de cassation invoqués
• Produire un mémoire personnel ou ampliatif
• Contrôler les pièces de la procédure
• Évaluer la possibilité d’admission du recours

À éviter

• Présenter un moyen sans portée cassationnelle
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles de procédure
• Confondre pourvoi et nouvel appel
• Demander un nouvel examen des faits

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale fonde l’examen préalable de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure. La chambre criminelle, statuant dans la composition prévue par ce texte, vérifie l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

La condition d’admission du pourvoi en cassation

Le pourvoi n’est admis que si l’examen du recours fait apparaître un moyen susceptible de justifier son admission. En l’absence d’un tel moyen, après examen de la recevabilité et des pièces de procédure, la Cour prononce la non-admission du pourvoi.