La non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son admission

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Après cet examen, elle constate qu’aucun moyen ne justifie l’admission du recours. La décision est donc une non-admission, sans examen approfondi des griefs au fond. Le pourvoi formé contre l’arrêt correctionnel est déclaré non admis.

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Le prévenu a été condamné pour plusieurs infractions routières, dont le refus de vérifications, la conduite malgré suspension du permis et la conduite sans assurance, à six mois d’emprisonnement dont trois avec sursis probatoire, à l’annulation du permis et à 150 euros d’amende. Son pourvoi, fondé sur un mémoire personnel, a été déclaré non admis.

Le prévenu a été condamné par une cour d’appel pour plusieurs infractions routières, notamment le refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, en récidive, la conduite malgré suspension du permis, la conduite sans assurance et une contravention au code de la route. La peine comprenait six mois d’emprisonnement, dont trois mois avec sursis probatoire, l’annulation du permis de conduire et une amende de 150 euros.

Le prévenu a formé un pourvoi en cassation et produit un mémoire personnel. Après examen du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

• Examiner la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen permettant l’admission du pourvoi
• Constater l’absence de moyen suffisant

• Le mémoire personnel produit par le demandeur au pourvoi
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• L’arrêt correctionnel frappé de pourvoi

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré non admis, faute de moyen permettant son admission. La décision correctionnelle contestée n’est pas remise en cause par la Cour de cassation.

• Maintien de la décision correctionnelle attaquée
• Absence d’examen approfondi des griefs au fond
• Vérification préalable de la recevabilité du recours
• Contrôle ciblé des moyens développés dans le mémoire
• Prise en compte des pièces de procédure

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier les moyens juridiquement opérants
• Produire un mémoire structuré
• Joindre les pièces de procédure utiles
• Contrôler les exigences de l’article 567-1-1

À éviter

• Présenter un moyen insuffisamment motivé
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces de procédure pertinentes
• Confondre non-admission et examen au fond
• Reprendre des griefs sans portée cassationnelle

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour examiner la recevabilité du recours, les pièces de procédure et l’existence d’un moyen permettant l’admission du pourvoi. Elle constate qu’aucun moyen ne satisfait ce contrôle et prononce la non-admission, sans développer d’examen au fond des condamnations contestées.