Contrat de travail : preuve du lien de subordination d’un entrepreneur individuel

La renonciation générale et anticipée à toute action judiciaire, proposée par le donneur d’ordre avant la naissance d’un litige, porte atteinte au droit fondamental d’agir en justice protégé par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est dépourvue de portée, de sorte que les demandes sont recevables.

En application de l’article L. 8221-6 du code du travail, l’entrepreneur individuel est présumé ne pas être lié par un contrat de travail avec le donneur d’ordre. Le contrat de travail peut néanmoins être établi par la preuve d’un lien de subordination juridique permanente, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

La cour retient que les plannings, demandes ponctuelles d’informations, remise de matériel et coordination des interventions relevaient de l’exécution du contrat de sous-traitance. La liberté de moduler les interventions, l’absence d’intégration dans un service organisé et la reconnaissance constante du statut d’auto-entrepreneur excluaient la subordination permanente. Les documents désignant le donneur d’ordre comme employeur ne suffisaient pas, les conditions effectives d’exercice de l’activité étant déterminantes. L’existence du contrat de travail n’étant pas démontrée, les demandes salariales et indemnitaires sont rejetées.

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Le demandeur soutenait que son contrat de sous-traitance dissimulait un contrat de travail et un licenciement verbal. La cour écarte la renonciation anticipée, déclare l’action recevable, puis relève sa liberté d’organisation et son absence d’intégration dans un service organisé. Faute de subordination juridique permanente, elle exclut l’existence d’un contrat de travail et rejette les demandes.

Un entrepreneur individuel a conclu avec une société un contrat de sous-traitance pour réaliser des prestations de technicien fibre optique. Il a ensuite signé une attestation prévoyant la fin des relations contractuelles et une renonciation à toute poursuite judiciaire en contrepartie du paiement de sommes correspondant à des prestations réalisées.

Estimant avoir en réalité travaillé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet et avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes de demandes salariales et indemnitaires. Celui-ci les a déclarées irrecevables et les a rejetées.

La cour d’appel écarte la renonciation anticipée, déclare l’action recevable, puis examine l’existence d’un lien de subordination. Elle relève la liberté d’organisation et l’absence d’intégration du sous-traitant dans un service organisé. Faute de preuve d’une subordination juridique permanente, elle exclut l’existence d’un contrat de travail et confirme le rejet des demandes.

• Identifier une renonciation manifestée de manière certaine et non équivoque
• Vérifier l’existence d’un litige au moment de la renonciation
• Appliquer la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6
• Établir un pouvoir permanent de donner des ordres et directives
• Démontrer le contrôle de l’exécution du travail
• Établir un pouvoir de sanctionner les manquements
• Apprécier les conditions effectives d’exercice plutôt que les documents contractuels

• Attestation sur l’honneur contenant la renonciation générale à agir
• Échanges de messages textuels et électroniques entre les parties
• Plannings et demandes ponctuelles d’informations sur les interventions
• Documents professionnels désignant la société comme employeur
• Documents d’habilitation et carte professionnelle du BTP
• Éléments relatifs à la liberté de choisir et moduler les interventions

Le demandeur peut agir malgré la renonciation anticipée, mais il supporte la preuve du lien de subordination. La société donneuse d’ordre échappe aux demandes salariales et indemnitaires, tandis que le demandeur reste condamné aux dépens.

• Action judiciaire déclarée recevable
• Qualification de contrat de travail écartée
• Rappels de salaire et congés payés rejetés
• Indemnités de licenciement et pour travail dissimulé rejetées
• Société non condamnée au titre de l’article 700
• Demandeur condamné aux dépens

À faire

• Rassembler les échanges démontrant les ordres et directives
• Documenter le contrôle quotidien de l’activité
• Établir les sanctions effectivement prononcées
• Vérifier l’intégration dans un service organisé
• Comparer les documents contractuels aux conditions réelles d’exécution

À éviter

• Se limiter aux documents désignant un employeur
• Assimiler des plannings à une subordination permanente
• Confondre coordination de sous-traitance et pouvoir disciplinaire
• Conclure une renonciation générale avant tout litige
• Infliger des sanctions pécuniaires au travailleur

La renonciation anticipée au droit d’agir en justice

La renonciation à un droit doit résulter d’actes manifestant sans équivoque cette volonté. La renonciation générale et anticipée à tout recours, prévue avant la naissance d’un litige, porte atteinte au droit fondamental d’agir en justice protégé par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’attestation proposée par le donneur d’ordre est donc dépourvue de portée et ne rend pas les demandes irrecevables.

Le lien de subordination juridique permanente

Le contrat de travail suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les plannings, la coordination des chantiers et les demandes ponctuelles d’informations ne suffisent pas lorsqu’ils relèvent du suivi normal d’une sous-traitance et que le travailleur conserve sa liberté d’organisation.

La présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6

L’article L. 8221-6 du code du travail présume l’absence de contrat de travail pour l’entrepreneur individuel immatriculé. Il appartient à celui-ci de démontrer une subordination permanente. La liberté de moduler les interventions, l’absence d’intégration dans un service organisé et la reconnaissance du statut d’auto-entrepreneur ont conduit à écarter cette qualification, malgré certains documents professionnels et la mise à disposition temporaire d’un véhicule.

Article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 8221-6 du code du travail, Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile