Preuve du contrat de travail et caractérisation du lien de subordination en l’absence d’écrit

La compétence prud’homale s’apprécie au regard de l’objet des demandes : lorsqu’elles portent sur l’existence, l’exécution ou la rupture alléguée d’un contrat de travail, les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail fondent la compétence de cette juridiction. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.

En application des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail suppose une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. La qualification dépend des conditions concrètes d’exercice, et non de la volonté des parties ou de la dénomination retenue. La charge de démontrer la relation de travail incombe à celui qui s’en prévaut.

La juridiction a jugé les attestations produites insuffisamment précises, notamment en raison d’incohérences relatives à l’existence et à l’adresse de la société. Les témoignages ne décrivaient ni les tâches accomplies ni les conditions d’exercice sous autorité. L’attestation relative à un accident et les photographies produites ne permettaient pas davantage d’établir une prestation réalisée pour le compte de la société. Faute de preuve d’un lien de subordination, l’existence du contrat de travail n’a pas été retenue.

Les demandes fondées sur l’exécution et la rupture d’un contrat ont été rejetées au fond, et non déclarées irrecevables. Le demandeur succombant a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un ressortissant marocain revendiquait une relation salariale de plusieurs années avec une société de commerce automobile et sollicitait des rappels de salaire et indemnités. La cour relève l’imprécision des témoignages et l’absence de preuve des tâches accomplies ou d’un lien de subordination. Les photographies et l’attestation d’accident ne suffisent pas davantage à établir un emploi salarié, de sorte que les demandes sont rejetées.

Un ressortissant marocain entré en France en 2009 soutenait avoir travaillé comme mécanicien carrossier polyvalent pour une société spécialisée dans le commerce de voitures d’occasion, de 2013 à 2019. Il affirmait avoir travaillé selon des horaires réguliers, contre une rémunération hebdomadaire versée en espèces, sans contrat écrit.

Après avoir pris acte de la rupture de la relation qu’il estimait salariale, le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, des indemnités et des dommages-intérêts. La société contestait tout emploi salarié et produisait des attestations selon lesquelles son dirigeant travaillait seul ou avec des proches.

La cour a relevé que les témoignages du demandeur étaient imprécis, parfois incompatibles avec l’historique de la société, et ne démontraient ni les tâches accomplies ni un lien de subordination. Les photographies et l’attestation relative à un accident n’ont pas davantage établi une prestation de travail pour la société. Les demandes ont donc été rejetées, après rectification du motif d’irrecevabilité retenu en première instance.

• Établir une prestation de travail effectuée pour le compte d’autrui
• Démontrer le versement d’une rémunération
• Caractériser l’exercice de l’activité sous l’autorité d’un employeur
• Produire des éléments précis sur les tâches et conditions de travail
• Établir la cohérence des témoignages avec l’existence de la société
• Relier les photographies et l’accident à une prestation pour la société

• Attestations de témoins affirmant une présence dans l’entreprise
• Attestation relative à l’accident survenu sur le lieu allégué de travail
• Photographies d’un homme près d’un engin de levage
• Attestations de proches décrivant les relations personnelles et l’accueil familial
• Documents relatifs à la constitution et aux adresses successives des sociétés

Le demandeur ne peut obtenir les rappels de salaire, indemnités ou dommages-intérêts liés à l’exécution et à la rupture d’un contrat non démontré. La société obtient le rejet des prétentions au fond, ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que le demandeur supporte les dépens de l’appel.

• Absence de reconnaissance d’un contrat de travail
• Rejet des demandes salariales et indemnitaires
• Rejet de la demande de documents de fin de contrat
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les tâches prétendument réalisées
• Documenter les horaires et conditions concrètes d’activité
• Établir les versements de rémunération allégués
• Produire des attestations circonstanciées et cohérentes
• Relier chaque preuve à l’entreprise concernée

À éviter

• Se limiter à affirmer une présence dans l’entreprise
• Produire des témoignages sans faits précis
• Confondre relations personnelles et subordination juridique
• Utiliser des photographies sans date ni lieu identifiables
• Ignorer les incohérences sur l’existence ou l’adresse de la société

La compétence prud’homale fondée sur l’objet des demandes

nLa juridiction prud’homale est compétente lorsque les demandes portent sur l’existence, l’exécution ou la rupture alléguée d’un contrat de travail. Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail justifient le rejet de l’exception d’incompétence, même lorsque l’existence du contrat est finalement écartée.n

Les critères du contrat de travail et du lien de subordination

nSelon les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, le contrat suppose un travail pour autrui, une rémunération et une subordination. La qualification dépend des conditions de fait. Celui qui se prévaut du contrat doit en établir l’existence, notamment par des éléments révélant l’autorité d’un employeur.n

La valeur probante des attestations et photographies

nLes attestations produites ne décrivaient ni les prestations ni les conditions de travail et comportaient des incohérences sur l’implantation de la société. Le témoignage relatif à un accident et les photographies d’un homme près d’un engin de levage ne suffisaient pas à établir une prestation pour la société ni un lien de subordination.

Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 1411-4 du Code du travail, Article L. 1221-1 du Code du travail, articles 122 et suivants du Code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile