Requalification d’un contrat d’agent commercial : preuve du lien de subordination

La qualification de contrat de travail dépend des conditions effectives d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties, de la dénomination contractuelle ou de l’existence de bulletins de paie. Elle suppose une prestation de travail rémunérée exécutée sous l’autorité d’un employeur disposant d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat de travail, la preuve incombe à celui qui invoque la relation salariale. Cette apparence peut résulter d’un élément déterminant ou d’un faisceau d’indices. En l’espèce, l’appelant ne produisait aucune pièce, pas même le contrat d’agent commercial, et ne démontrait ni contrat de travail apparent ni lien salarial. La cour a donc confirmé l’incompétence prud’homale au profit de la juridiction commerciale, ainsi que le rejet des demandes.

La cour a statué au fond, l’appelant sollicitant l’infirmation du jugement et non son annulation. Elle a également relevé que le statut d’assuré social comme travailleur indépendant n’était pas contesté. Les demandes relatives à la garantie de l’AGS fondées sur les articles L. 3253-6, L. 3253-7 et L. 3253-8 du Code du travail n’ont pas prospéré en l’absence de requalification préalable. L’appelant a été condamné aux dépens d’appel.

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Un agent commercial demandait la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail et la résiliation judiciaire de celui-ci. Après le placement de la société en liquidation judiciaire, le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. Faute de produire le contrat ou toute pièce établissant la requalification, l’appelant a été débouté et condamné aux dépens.

Un agent commercial a conclu un contrat avec une société à compter de septembre 2022. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de cette relation en contrat de travail à durée indéterminée, puis la résiliation judiciaire de celui-ci.

Pendant la procédure, la société a été placée en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une relation d’agent commercial et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce.

L’appelant a contesté cette décision, soutenant notamment que la juridiction prud’homale avait relevé d’office son incompétence. Le liquidateur judiciaire et l’AGS, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. La cour d’appel a constaté que l’appelant ne produisait aucune pièce relative à la requalification, notamment pas le contrat d’agent commercial. Elle a confirmé le jugement et condamné l’appelant aux dépens d’appel.

• Établir une prestation de travail rémunérée
• Démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique
• Identifier un pouvoir d’ordres et de directives
• Établir un contrôle de l’exécution du travail
• Établir un pouvoir de sanction des manquements
• Produire un contrat apparent ou un faisceau d’indices concordants
• Rapporter la preuve de la relation salariale invoquée

• Aucune pièce produite au soutien de la requalification
• Absence de production du contrat d’agent commercial
• Statut d’assuré social comme travailleur indépendant non contesté

La demande de requalification est rejetée faute de preuve suffisante d’une relation salariale. Le demandeur reste soumis à la qualification d’agent commercial et supporte les dépens d’appel ; les demandes dirigées contre l’AGS ne peuvent prospérer sans condamnation salariale établie.

• Maintien de la qualification d’agent commercial
• Confirmation de l’incompétence du conseil de prud’hommes
• Rejet des demandes de requalification et de résiliation judiciaire
• Absence de garantie mobilisable de l’AGS sur ce fondement
• Prise en charge des dépens d’appel par le demandeur

À faire

• Produire le contrat et ses avenants
• Documenter les ordres et directives reçus
• Établir les contrôles et sanctions éventuels
• Réunir les échanges et comptes rendus d’activité
• Vérifier le statut social déclaré

À éviter

• Saisir la juridiction prud’homale sans éléments probatoires
• Se limiter à la dénomination contractuelle
• Omettre de produire le contrat litigieux
• Confondre objectifs commerciaux et subordination
• Réclamer la garantie AGS sans requalification établie

La preuve de la relation salariale

La qualification de contrat de travail dépend des conditions de fait de l’activité. Celui qui l’invoque doit établir un contrat apparent ou, à défaut, une relation salariale. La preuve peut reposer sur un élément déterminant ou un faisceau d’indices. L’absence de toute pièce, notamment du contrat d’agent commercial, ne permet pas d’établir cette relation.

Le lien de subordination juridique

Le contrat de travail suppose une prestation rémunérée exécutée sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La dénomination du contrat et la volonté des parties ne suffisent pas à exclure ou caractériser ce lien.

L’office de la juridiction d’appel

L’appelant demandait l’infirmation du jugement, non son annulation. La cour a donc statué au fond sans examiner les griefs dirigés contre la procédure suivie en première instance. Faute de preuve d’une relation salariale, elle a confirmé l’incompétence prud’homale et le renvoi vers la juridiction commerciale.

Article 804 du Code de procédure civile, Articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Articles L. 3253-6, L. 3253-7 et L. 3253-8 du Code du travail