Contrat de travail : l’absence de lien de subordination exclut la requalification des prestations

L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions concrètes d’exercice de l’activité et non de la qualification donnée par les parties. Le lien de subordination suppose un pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, la preuve de la relation salariale incombe à celui qui l’invoque.

La juridiction relève que les prestations et leur paiement étaient établis, mais que l’intervenant sollicitait lui-même les missions, pouvait les refuser ou les faire réaliser par un tiers, et n’était soumis à aucun contrôle ni sanction démontré. Les consignes relatives aux horaires, lieux et modalités funéraires relevaient de l’organisation des prestations, sans caractériser une subordination. Le justificatif professionnel, contesté et présentant deux écritures, n’a pas une valeur probatoire suffisante.

La demande de requalification et l’ensemble des demandes salariales et indemnitaires sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.

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Bien que les prestations de portage et d’accompagnement funéraire ainsi que leur rémunération soient établies, aucun lien de subordination n’est démontré. L’intervenant pouvait refuser les missions, les faire exécuter par un tiers et n’était soumis à aucun contrôle ou sanction établis. La relation de travail salarié et les demandes indemnitaires ne sont donc pas retenues.

Un intervenant a réalisé, entre 2017 et 2022, des prestations de portage et d’accompagnement lors d’obsèques pour une société de services funéraires. Il sollicitait des missions, recevait des consignes relatives aux horaires, lieux, équipes et tâches, et était rémunéré pour les prestations effectuées. Il soutenait être lié par un contrat de travail verbal à temps complet et demandait notamment des rappels de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour travail dissimulé.

La société contestait toute relation salariale et présentait l’intervenant comme un travailleur indépendant. La juridiction a retenu que les prestations et paiements étaient établis, mais que la preuve d’un lien de subordination n’était pas rapportée. L’intervenant pouvait refuser les missions, les faire réaliser par un tiers et n’était soumis à aucun contrôle ou sanction démontré.

• Identifier les conditions concrètes d’exercice de l’activité
• Établir un pouvoir de donner des ordres et directives
• Démontrer le contrôle de l’exécution des prestations
• Caractériser un pouvoir de sanction des manquements
• Vérifier la liberté d’accepter ou de refuser les missions
• Distinguer les consignes organisationnelles du pouvoir hiérarchique
• Apprécier la crédibilité et la portée des pièces produites

• Bons de commandes mentionnant horaires, tâches, équipes et véhicules
• Échanges de messages sollicitant et organisant les missions
• Attestation relative aux prestations et paiements en espèces
• Procès-verbal de constat sur les messages et vidéos
• Justificatif de déplacement professionnel contesté

L’intervenant est débouté de ses demandes de requalification, de rappels de salaire et d’indemnités de rupture. La société n’obtient pas davantage d’indemnité au titre de l’article 700, tandis que les dépens des deux instances sont supportés par l’intervenant.

• Exclusion du contrat de travail faute de subordination prouvée
• Rejet des demandes salariales et indemnitaires
• Absence d’indemnité pour travail dissimulé
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Documenter les conditions concrètes d’exécution des prestations
• Identifier les ordres et directives effectivement transmis
• Établir les contrôles réalisés sur le travail
• Conserver les éléments relatifs aux sanctions éventuelles
• Vérifier l’authenticité et la cohérence des justificatifs

À éviter

• Assimiler automatiquement rémunération et contrat de travail
• Confondre consignes logistiques et lien hiérarchique
• Produire des pièces contestables ou contradictoires
• Négliger la liberté de refus des missions
• Omettre l’incidence des dépens en appel

Le lien de subordination dans le contrat de travail

L’existence du contrat dépend des conditions de fait de l’activité. Le lien de subordination suppose un pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les consignes portant sur les horaires, le lieu ou l’organisation d’une prestation ne suffisent pas lorsqu’elles ne démontrent pas un contrôle du travail ni un pouvoir disciplinaire.

La preuve de la relation salariale

En l’absence de contrat écrit ou d’apparence de contrat, la preuve incombe à celui qui invoque la relation salariale. Les prestations réalisées et leur paiement établissaient une activité rémunérée, mais les messages, bons de commandes, vidéos, témoignage et constat ne démontraient pas la subordination. Le justificatif professionnel, contesté et présentant deux écritures, a été jugé peu probant.

Les dépens et frais irrépétibles

La partie succombante supporte les dépens de première instance et d’appel en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La demande de la société au titre de l’article 700 du même code est rejetée, comme l’avait été la demande correspondante en première instance.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile